Conditions légales et de confidentialité

Conditions générales

Conditions générales applicables aux services (« CGU »)

  1. NOS DONNÉES

    1. ILOVEPDF, S.L., une société espagnole dont le siège social est situé à Barcelone (Espagne), C/ Sabino de Arana, numéro 60, local 2, code postal 08028, immatriculée au registre du commerce de Barcelone, volume 45735, feuille 156, page 497300, inscription 1, et numéro d'identification fiscale B-66921552 (ci-après, "ILOVEPDF" ou "nous"), avec adresse e-mail : info@ilovepdf.com, autorise, conformément à ces Conditions générales d'utilisation, l'utilisation des services fournis par le biais des logiciels ou programmes informatiques - Software as a service (SaaS) - appartenant à ILOVEPDF que vous contractez (ci-après, respectivement, les "Services" et les "Programmes ILOVEPDF" ou les "Programmes"), dont les Conditions particulières de chaque service ("CPS") sont incluses dans la Section B de ces Conditions générales.

  2. CADRE

    1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. Ce document constitue un contrat à partir duquel des obligations légales découlent pour vous. Ces Conditions générales d'utilisation des Services (ci-après, les « Conditions générales », les « Conditions d’utilisation » ou les « CGU ») sont obligatoires et régissent les modalités d’utilisation, d'accès et d'utilisation des Services et des Programmes ILOVEPDF qui en sont partie intégrante.

    2. L'utilisation des Services (i) attribue la condition de l'utilisateur à celui qui les utilise (ci-après, le « Client », « Utilisateur » ou « Vous »); (ii) implique l'acceptation intégrale de ces Conditions générales ; et (iii) confirme que Vous avez lu et compris la Politique de confidentialité de ILOVEPDF. L’acceptation sans réserve et intégrale des présentes Conditions d’utilisation est requise pour l’utilisation des Services et des Programmes. VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DANS SA TOTALITÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. DANS LE CAS OÙ VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR POUVOIR VOUS CONFORMER PLEINEMENT À CES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.

    3. En acceptant ces Conditions générales, Vous acceptez de respecter les conditions suivantes des Services :

      1. Avoir lu et compris les conditions détaillées dans ces Conditions générales ;

      2. Assumer toutes les obligations découlant de ces Conditions générales ;

      3. Utiliser les Services (et Programmes) uniquement à des fins autorisées par la loi, sans violer et/ou enfreindre les droits de tiers ;

      4. Ne pas partager de comptes utilisateurs enregistrés avec d'autres personnes, y compris d'autres utilisateurs enregistrés ;

      5. S'abstenir d'utiliser les Services (et Programmes) pour commettre tout acte illégal ou contraire aux réglementations en vigueur. Il est formellement interdit d'enfreindre toute condition ou tout terme, de générer du contenu illégal, de constituer du spam ou de fournir des instructions sur la pratique d'une conduite illégale ; et

      6. Ne pas collecter, manipuler ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs ou des tiers sans respecter la législation actuelle sur la protection des données personnelles.

    4. ILOVEPDF se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions générales périodiquement, le cas échéant, pour les adapter à d'éventuels changements réglementaires et fournir un meilleur service. SI ILOVEPDF MODIFIE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOUS VOUS INFORMERONS EN CONSÉQUENCE. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE CONSULTER PÉRIODIQUEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LES SERVICES APRÈS UNE MODIFICATION DE CES CGU, VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME AYANT ACCEPTÉ EXPRESSÉMENT ET SANS RÉSERVE LA OU LES MODIFICATIONS. Dans le cas où Vous n'acceptez pas une modification de ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas continuer à utiliser les Services.

    5. VOUS ÊTES AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES ET/OU PROGRAMMES ILOVEPDF SI (a) VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS, (b) VOUS AVEZ PLUS DE 16 ANS ET VIVEZ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE, ET/OU (c) SI AUCUNE AUTORITÉ JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE NE VOUS A INTERDIT D'ACCÉDER ET/OU D'UTILISER CE TYPE DE SERVICES DANS VOTRE JURIDICTION, LÀ OÙ VOUS RÉSIDEZ OU LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES.

    6. SI VOUS ÊTES MINEUR DANS VOTRE JURIDICTION, VOUS POUVEZ CONTRACTER ET UTILISER LES SERVICES AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN ADULTE QUI EST RESPONSABLE DU COMPTE UTILISATEUR. TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES ACTES D'UN MINEUR RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA PERSONNE ADULTE QUI SUPERVISE LE MINEUR. ILOVEPDF SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT DÉCOULER DES ACTES D'UN UTILISATEUR MINEUR.

    7. L'UTILISATION DES PROGRAMMES ILOVEPDF IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION DE TOUS LES AVIS, RÈGLES D'UTILISATION, INSTRUCTIONS ET AVERTISSEMENTS DONT ILOVEPDF VOUS INFORME APRÈS ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

    8. En cas de conflit, d'opposition ou de contradiction entre les Conditions générales applicables aux Services (CGS) et les Conditions particulières de chaque service (CPS), les Conditions particulières de chaque service (CPS) prévaudront sur les Conditions générales applicables aux Services (CGS).

    9. Le non-respect de ces Conditions générales peut entraîner l'annulation de votre compte ou la résiliation de votre abonnement chez ILOVEPDF, comme indiqué à la clause 22 de ces Conditions générales.

  3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    1. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation des Services et/ou des Programmes, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

  4. LICENCE D'USAGE LIMITÉ

    1. Sous réserve du respect de ces Conditions générales, ILOVEPDF Vous accorde, tant que Vous êtes un Utilisateur légitime, une licence non-exclusive, limitée dans le temps, non-transférable, non-cessible à des tiers, et révocable pour accéder aux Services et/ou Programmes ILOVEPDF qui composent les Services, soumis à ces Conditions générales (la « Licence »).

    2. ILOVEPDF est le détenteur exclusif (ou le titulaire autorisé) de tous les droits sur les Services et les Programmes et, en particulier, le droit de les reproduire en tout ou partie, par tout moyen et sous tout format ; la traduction, l'adaptation, l'arrangement, ou toute autre transformation des Programmes et la reproduction des résultats de ces actes ; la distribution sous toute forme permise par la loi ; le droit de mettre à disposition et/ou de communiquer au public par tous types de médias, tant analogiques que numériques, en ligne et hors ligne ; et le droit d'autoriser l'utilisation des Services et des Programmes. La Licence ne concède pas aux Utilisateurs de droits de propriété industrielle et intellectuelle (tel que défini ci-après) sur les Services et/ou les Programmes.

    3. Tout autre usage des Services et/ou des Programmes par Vous, autre que celui autorisé par ILOVEPDF conformément à ces Conditions générales, doit être expressément autorisé au préalable et par écrit par ILOVEPDF. L'exécution, la reproduction, la transformation, la distribution, ou la communication publique des Services et/ou des Programmes pour des utilisations autres que celles autorisées par ces Conditions générales est interdite. En particulier, il n'est pas permis de copier les Programmes, de modifier leur code source, de les transformer, de les rendre disponibles, ou de les distribuer sans autorisation préalable de ILOVEPDF.

    4. Le non-respect de ces obligations par l'Utilisateur peut entraîner, à la discrétion de ILOVEPDF, l'exercice des actions prévues par les réglementations en vigueur, la suspension du Service et/ou la résiliation de sa relation contractuelle avec ILOVEPDF, telle que prévue par la clause 22.

  5. UTILISATION DES SERVICES

    1. Vous devez utiliser les Services de bonne foi et uniquement dans le but prévu, conformément à la loi en vigueur, à la moralité et aux bonnes coutumes généralement acceptées, à l'ordre public et à ces Conditions générales. Vous devez également respecter à tout moment les droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par ILOVEPDF.

    2. L'utilisation des Services est soumise à des conditions d'utilisation raisonnables pour garantir un avantage juste et équilibré pour nos Utilisateurs et nos développeurs. Les actions suivantes, entre autres, ne sont pas considérées comme une utilisation raisonnable et/ou conforme et sont expressément interdites :

      1. Utiliser des processus de scraping automatisés ou non automatisés (y compris des bots, scrapers et spiders) sur les Programmes ILOVEPDF ;
      2. Convertir ou modifier des documents par le biais des Services à un rythme qui dépasse ce qu'un humain peut raisonnablement faire en utilisant des moyens manuels et/ou des dispositifs conventionnels ;
      3. Partager votre compte utilisateur, fournir votre mot de passe utilisateur à un tiers, ou utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe d'un tiers pour accéder et utiliser les Services ; et/ou
      4. Utiliser les Services de manière abusive, au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à des fins professionnelles ou personnelles légitimes. ILOVEPDF peut enquêter sur tout compte qui enregistre un nombre inhabituel de tâches ou un volume d'activité inhabituel pour déterminer si ces Conditions générales sont enfreintes.

    3. Si ILOVEPDF conclut que Vous enfreignez ces Conditions générales, nous pouvons suspendre ou résilier temporairement ou définitivement votre compte ou abonnement aux Services.

    4. Bien que les Services puissent être utilisés sans connexion Internet, certains outils nécessitent un accès Internet pour fonctionner. L'accès Internet peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous en tant qu'Utilisateur en fonction de votre plan tarifaire avec votre fournisseur d'accès Internet. Vous reconnaissez et acceptez expressément que ILOVEPDF n'est en aucun cas responsable de la disponibilité et/ou de la vitesse de votre connexion Internet ou des dépenses qu'elle peut entraîner. Nous recommandons vivement d'utiliser une connexion Internet à haut débit. Vous libérez ILOVEPDF de toute responsabilité découlant du dysfonctionnement, des mauvaises performances et/ou du fonctionnement irrégulier de ces outils nécessitant un accès Internet pour leur utilisation, lorsque de tels dysfonctionnements ou mauvaises performances et/ou dysfonctionnements irréguliers sont causés par une mauvaise connexion Internet.

    5. Nous vous recommandons de sauvegarder périodiquement votre contenu, en le stockant ailleurs, même si le(s) Service(s) fournissent un stockage et que cette fonctionnalité est activée. Nous pouvons établir des limites techniques raisonnables, telles que, entre autres, des limites sur la taille des fichiers, l'espace de stockage, et la capacité de traitement. Nous pouvons également suspendre nos Services jusqu'à ce que Vous soyez dans la capacité maximale de stockage autorisée par votre compte.

  6. INTERDICTION DE MODIFICATION DES PROGRAMMES, DE RÉTRO-INGÉNIERIE, D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET D'APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE

    1. Certains éléments des Services et/ou des Programmes constituent des informations confidentielles appartenant à ILOVEPDF (ou à nos licenciés). Sauf dans les cas expressément autorisés par ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas, ni autoriser des tiers, sauf si la loi en vigueur le permet :

      1. Modifier, porter, adapter ou traduire toute partie des Programmes au-delà des actes autorisés par la Loi pour permettre leur interopérabilité ;
      2. Faire de la rétro-ingénierie (y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance ou le suivi des entrées et sorties circulant à travers un système ou une application pour recréer un tel système), décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir, au sein de tout Programme, le code source, les représentations de données, ou les algorithmes sous-jacents, les processus, méthodes, et toute autre partie d'un tel Programme ; et/ou
      3. Utiliser, ou autoriser des tiers à utiliser, les Programmes (ou tout contenu, données, résultat, ou autre information reçue ou dérivée des Programmes) pour créer, former, tester, ou autrement améliorer, directement ou indirectement, des algorithmes d'apprentissage automatique ou systèmes d'intelligence artificielle, y compris toute architecture ou modèle, sauf disposition expresse du service Outils d’IA.

    2. Si les lois de votre juridiction Vous accordent le droit de décompiler les Programmes pour obtenir les informations nécessaires à leur interopérabilité avec d'autres logiciels, Vous devez d'abord nous demander ces informations. Dans ce cas, nous pouvons, à notre seule discrétion, soit Vous fournir ces informations soit imposer des conditions raisonnables à la décompilation des Programmes, afin de garantir la protection de nos droits de propriété industrielle et intellectuelle.

  7. COMPTES UTILISATEURS

    1. Vous pouvez créer un compte utilisateur ILOVEPDF ("Compte utilisateur ILOVEPDF") en vous inscrivant via les formulaires d'inscription de chaque Service. Créer un Compte utilisateur ILOVEPDF sur l'un des Services vous permettra d'accéder aux autres Services.

    2. Pour créer votre Compte utilisateur ILOVEPDF, vous devez fournir votre nom, votre adresse e-mail et générer un mot de passe utilisateur. Vous pouvez également vous inscrire en tant qu'utilisateur de ILOVEPDF via votre compte Google, Facebook ou Apple ID. La souscription d'un abonnement par le biais d'une plateforme de distribution n'implique pas la création d'un Compte utilisateur ILOVEPDF. Si Vous êtes salarié d'une entreprise ayant souscrit au service d'authentification unique (SSO), où le salarié n'a besoin de s'inscrire qu'une seule fois, Vous pouvez également vous inscrire en tant qu'utilisateur via SSO.

    3. En général, le processus d'inscription ne nécessite pas de validation par e-mail, sauf dans le cas spécifique de certains Services (par exemple, l'envoi de demandes de signature via iLoveSign). POUR LES CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMPTES UTILISATEURS DES DIFFÉRENTS SERVICES, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE SERVICE.

    4. Les Comptes utilisateur ILOVEPDF permettent aux utilisateurs d'accéder à tout moment aux Services proposés par ILOVEPDF. Nous pouvons maintenir différents types de comptes pour différents types d'utilisateurs. Si Vous avez obtenu une licence pour utiliser les Services d'une organisation ou entreprise grâce à l'un des forfaits professionnels d'ILOVEPDF, Vous serez considéré comme un « Utilisateur commercial ». En revanche, si Vous n'avez pas obtenu de licence pour utiliser les Services d'une organisation ou entreprise - par exemple, si Vous avez souscrit à une licence pour utiliser les Services pour les particuliers - Vous serez considéré comme un « Utilisateur personnel ».

    5. Les différents types de comptes utilisateur permettent à l'utilisateur de travailler avec différentes capacités et limitations selon le type de compte utilisateur (par exemple, en taille, stockage, processus, traitement, nombre de pixels, nombre de fichiers, nombre de pages, nombre de mots et autres limites fixées dans l'utilisation de chaque outil en fonction du type de compte utilisateur). Les différents Comptes utilisateur ILOVEPDF proposés par ILOVEPDF sont les suivants :

      1. Comptes gratuits

        • Utilisateur non inscrit du Compte gratuit (« Compte gratuit »).
        • Utilisateur inscrit du Compte gratuit (« Compte gratuit inscrit »).

      2. Comptes payants :

        • Compte Premium ILOVEPDF : uniquement en tant qu'utilisateur inscrit via un compte personnel (« Compte Premium »).
        • Compte utilisateur d'entreprise ILOVEPDF : uniquement en tant qu'utilisateur inscrit via un compte d'entreprise (« Compte d'entreprise »)
        • Compte sur plateforme de distribution (« Compte plateforme de distribution ») : comptes payants souscrits via Android, iOS ou macOS, Huawei AppGallery ou des plateformes de distribution similaires. Vous pouvez accéder (i) en tant qu'utilisateur : Vous pouvez vous abonner directement depuis les App Stores susmentionnés sans vous inscrire en tant qu'utilisateur ILOVEPDF. non applicable au service iLoveSign ; ou (ii) en tant qu'utilisateur inscrit d'ILOVEPDF lors de la création d'un Compte utilisateur ILOVEPDF.

      3. Compte Éducatif ou ONG (soumis à des conditions spéciales déterminées par ILOVEPDF) (« Compte éducatif/ONG »)

    6. Avec votre Compte utilisateur ILOVEPDF, à l'exception des Comptes sur plateformes de distribution, Vous aurez accès à un tableau de bord, qui vous permettra de :

      1. accéder à vos informations personnelles (données Utilisateur, état de l'abonnement, produits disponibles, détails de facturation, etc.), et
      2. (i) modifier vos données personnelles ou professionnelles et configurer votre compte utilisateur ; (ii) activer des mesures de sécurité supplémentaires disponibles pour votre Service, comme l'authentification multifactorielle (2FA) ou SSO pour les comptes professionnels ; et (iii) souscrire à des Services supplémentaires, renouveler les Services en cours, gérer et/ou se désinscrire des Services.

    7. Vous êtes responsable de toute activité se produisant sur votre compte utilisateur ILOVEPDF, même si cette activité n'est pas la vôtre ou survient sans votre connaissance ou consentement. Vous ne pouvez pas (i) partager vos informations de compte utilisateur en aucune circonstance, sauf avec un directeur de compte autorisé ; ou (ii) utiliser le compte utilisateur d'une autre personne. Dans les cas de Comptes d'entreprise, votre Gestionnaire de compte peut utiliser vos Informations de compte utilisateur pour gérer votre utilisation et votre accès aux Services.

    8. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE (I) MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET MOT DE PASSE ; ET DE (II) METTRE À JOUR, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE MOT DE PASSE. Vous dégagez ILOVEPDF de toute responsabilité et/ou obligation et reconnaissez et acceptez qu'ILOVEPDF n'est pas responsable et/ou redevable de tout problème découlant de ou lié à votre compte utilisateur qui résultent de votre incapacité à protéger ou à prendre des mesures raisonnables pour protéger votre compte utilisateur et/ou mot de passe. SI VOUS SAVEZ OU SOUPÇONNEZ QUE VOTRE COMPTE UTILISATEUR ET/OU VOTRE MOT DE PASSE EST UTILISÉ DE MANIÈRE NON AUTORISÉE OU ILLÉGITIME, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT INFORMER ILOVEPDF VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT SUIVANT.

    9. Vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour maintenir la sécurité et le contrôle de votre Compte utilisateur ILOVEPDF. ILOVEPDF peut Vous demander d'activer des mesures de sécurité supplémentaires disponibles, telles que l'authentification multifactorielle (2FA), et de fournir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail alternative à des fins de sécurité. ILOVEPDF n'assume aucune responsabilité pour toute perte et/ou dommage que Vous pourriez subir en raison de la mise en danger de vos identifiants de connexion, ou du fait que Vous ignoriez ou n'agissiez pas conformément à un avis ou une alerte de sécurité que nous pourrions envoyer à votre adresse e-mail ou numéro de téléphone.

    10. Dans le cas où Vous oubliez le mot de passe de votre Compte utilisateur, Vous pouvez le récupérer en suivant les instructions fournies ici. Suivez ces instructions pour réinitialiser votre mot de passe utilisateur.

    11. Dans le cas où Vous remarquez l'existence d'une erreur typographique dans les coordonnées associées à votre Compte utilisateur ILOVEPDF qui Vous empêche de récupérer vos identifiants ou de gérer votre compte utilisateur via e-mail, Vous devrez contacter l'équipe d'assistance via le formulaire de contact, qui procédera à une vérification pour votre Compte utilisateur ILOVEPDF. Jusqu'à l'achèvement de la procédure de vérification de votre Compte utilisateur ILOVEPDF, nous ne pourrons effectuer aucune opération relative à ce compte (comme l'annulation ou le retour d'articles associés à ce compte) pour des raisons de sécurité.

    12. Vous êtes responsable de :

      1. Maintenir vos coordonnées à jour pour recevoir les avis et/ou alertes qu'ILOVEPDF Vous envoie ; et
      2. Examiner attentivement tout message semblant provenir d'ILOVEPDF pour s'assurer qu'il est légitime et ne constitue pas une tentative de fraude ou d'escroquerie informatique.

    13. Nous déclinons toute responsabilité si Vous ne pouvez pas accéder à votre Compte utilisateur ILOVEPDF car Vous ne pouvez pas fournir les informations de connexion appropriées, telles que votre mot de passe, adresse e-mail ou numéro de téléphone.

    14. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte utilisateur ILOVEPDF via le formulaire de contact. Cependant, Vous n'aurez pas droit à un remboursement des montants que Vous avez versés à ILOVEPDF conformément aux dispositions de la clause 10.19.

  8. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

    1. L'utilisation des Services à des fins ou effets qui sont (ou peuvent être) illégaux, interdits, nuisibles aux droits de tiers, ainsi que toute action qui endommage ou pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services et/ou causer des dommages ou des altérations non consenties par ILOVEPDF aux Services, aux Programmes ou aux autres Utilisateurs, est strictement interdite. En particulier, à titre illustratif et non limitatif, Vous ne pouvez pas :

      1. Reproduire et extraire des données, informations et/ou contenus des Services ou des Programmes des Services à des fins de fouille de données selon les termes du Décret Royal 24/2021, sauf autorisation écrite préalable expresse de ILOVEPDF ;
      2. Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services. Vous ne devez également pas perturber, interrompre ou imposer une surcharge injustifiée sur les Services ;
      3. Accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur ;
      4. Tromper ou spolier ILOVEPDF ou d'autres utilisateurs, en particulier pour tenter d'obtenir des informations sensibles des comptes ou mots de passe d'autres utilisateurs, usurper l'identité d'un autre utilisateur ou utiliser le nom d'un autre utilisateur ;
      5. Utiliser abusivement nos services d'assistance ou fournir de fausses informations sur l'utilisation abusive, l'utilisation illégale ou l'abus des Services par d'autres utilisateurs ;
      6. Vendre, louer, partager ou autrement transférer votre compte ou vos identifiants de Compte utilisateur ;
      7. Utiliser les Services pour contraindre, intimider, menacer, abuser ou nuire à une autre personne, y compris d'autres utilisateurs ou employés de ILOVEPDF ;
      8. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant qui interfère ou peut nuire à l'utilisation, à la jouissance et au bon fonctionnement des Services ;
      9. Utiliser les Services de manière à modifier, nuire, perturber, altérer ou interférer avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement et/ou la maintenance des Services ; et/ou
      10. Enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers et/ou de ILOVEPDF, y compris, entre autres, les droits sur les programmes, les bases de données, les logiciels (code source et code objet), les interfaces et les marques (qu'elles soient déposées ou non).
      11. Utiliser les Services pour générer, créer ou diffuser des médias synthétiques, des deepfakes ou du contenu généré par l'IA destiné à tromper, frauder ou induire en erreur des tiers.

  9. CONTENU UTILISATEUR

    1. Aux fins de ces Conditions générales, le « Contenu » désigne tout texte, information, communication ou matériel, tel que des fichiers audio, des fichiers vidéo, des documents électroniques, des images ou tout autre, que Vous téléchargez, importez, incorporez ou créez en utilisant les Services.

    2. ILOVEPDF n'accède pas et n'analyse pas les contenus téléchargés par Vous pour être traités par les Programmes et n'a donc pas de connaissance effective de leur contenu. Vous seul aurez accès aux fichiers édités une fois ceux-ci traités avec les outils de iLovePDF. Vous pouvez librement partager votre contenu avec des tiers si Vous le souhaitez.

    3. À l'exception des Services iLoveSign, pour lesquels la période de stockage des fichiers évoquée dans leurs Conditions Spécifiques de Service respectives (CSS) s'applique :

      1. ILOVEPDF supprimera automatiquement les fichiers de votre Contenu dans un délai de deux (2) heures après les avoir traités sur les serveurs ILOVEPDF ; et
      2. Votre contenu ne restera sur nos serveurs que tant que le lien de téléchargement sera disponible (c.-à.-d, deux (2) heures après son traitement sur nos serveurs).

    4. ILOVEPDF n'offre l'accès qu'à l'Utilisateur et uniquement au Contenu propre de l'Utilisateur. Vous serez seul responsable de l'utilisation de votre propre Contenu.

    5. ILOVEPDF fournit toutes les informations nécessaires pour aider l'Utilisateur dans le traitement des fichiers. En cas de problème technique, veuillez contacter notre équipe de support technique via le formulaire de contact.

    6. ILOVEPDF s'engage fortement à la sécurité de son Contenu. Par conséquent, les serveurs ILOVEPDF respectent les normes de confidentialité et de sécurité de l'industrie.

    7. Vous conservez et détenez tous les droits et droits de propriété industrielle et intellectuelle existants sur votre Contenu. Nonobstant ce qui précède, dans le cas des Services iLoveSign, Vous accordez à ILOVEPDF une licence d'utilisation, pour la durée de ces Services, dans la mesure nécessaire pour préserver les fichiers avec leur contenu et permettre leur signature.

    8. ILOVEPDF n'analyse pas et n'a pas de connaissance effective du Contenu traité par les Utilisateurs via les Services et n'est donc pas responsable de l'utilisation inappropriée des Services par l'Utilisateur, ni des infractions aux droits de Propriété industrielle et intellectuelle que l'Utilisateur pourrait (ou tente de) commettre ou qui affectent (ou pourraient affecter) des tiers.

    9. Vous serez responsable envers ILOVEPDF et indemniserez ILOVEPDF contre toutes réclamations, actions, dommages, obligations, indemnités, coûts et frais, y compris les honoraires d'avocat, coûts et frais juridiques, qui nous sont imposés par un jugement ou une sentence émise par un tribunal compétent ou par un règlement amiable conclu à ces fins, ou par une sanction imposée par une autorité publique, imputable à toute réclamation (ou menace de réclamation) formulée par des tiers fondée sur la violation des droits de Propriété industrielle et intellectuelle, des droits à l'image de tiers, l'appropriation illicite de secrets commerciaux de tiers, la violation d'autres droits tiers et/ou la commission d'actes de concurrence déloyale suite à l'utilisation que vous faites des Services.

    10. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de restreindre l'accès à tout Contenu dont nous sommes informés par une autorité, par des moyens raisonnablement fiables, ou dont nous avons des raisons de penser qu'il enfreint les droits de Propriété industrielle et intellectuelle de tiers et/ou les présentes Conditions générales.

  10. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT

    1. ILOVEPDF propose ses services sous réserve du paiement des frais d'abonnement en vigueur – prix – et des méthodes de paiement en usage à un moment donné.

    2. Le prix applicable à l'abonnement aux Services est fourni par ILOVEPDF sur nos sites internet et/ou plateformes de distribution, et cette clause 10, ainsi que les Conditions Spécifiques de chaque Service, s'appliquent à ce prix. En cas de contradiction entre cette clause 10 et les Conditions Spécifiques de chaque Service, ces dernières prévaudront pour le Service pertinent en question.

    3. Le prix applicable à l'abonnement peut être modifié. Dans ce cas, ILOVEPDF vous en informera. ILOVEPDF tentera de s'assurer que les Utilisateurs de Comptes Premium existants continuent de payer le même montant que celui initialement contracté, bien qu'il se réserve le droit de modifier ce prix à sa discrétion.

    4. En plus des Services, ILOVEPDF offre certains packs de produits (consommables dans un délai prédéfini) qui complètent l'abonnement aux Services, au prix en vigueur à tout moment. Dans le cas des Services iLoveSign iLoveAPI et des Outils IA, ces Services incluent des packs de produits (un pack composé d'un nombre de signatures, de crédits API et de crédits IA, respectivement) aux tarifs convenus. LES PACKS DE PRODUITS PEUVENT ÊTRE CONSOMMÉS À TOUT MOMENT ET EXPIRENT CINQ (5) ANS À PARTIR DE LA DATE D'ACHAT, S'ILS NE SONT PAS CONSOMMÉS AVANT CETTE DATE. ILOVEPDF VOUS INFORMERA À L'AVANCE DE L'EXPIRATION DE TOUT PACK DE PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETÉ.

    5. Abonnement Utilisateur Premium et Utilisateur Entreprise. Renouvellement automatique. Pour devenir un Utilisateur Premium ou un Utilisateur Entreprise, Vous devez souscrire à l'un de ces deux types de comptes (Compte Premium ou Compte Entreprise, respectivement). La période d'abonnement commence lorsque Vous effectuez le premier paiement. Paiements des abonnements :

      1. Sont généralement proposés en deux modalités de paiement : paiement mensuel ou annuel, et, dans le cas des entreprises (Comptes Entreprises), selon les conditions spécifiques convenues avec ILOVEPDF ; et
      2. SUIVENT UN MODÈLE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE PAIEMENT EN PÉRIODES MENSUELLES, ANNUELLES OU, DANS LE CAS DES UTILISATEURS ENTREPRISES, SOUS LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES CONVENUES. Par conséquent, à moins que Vous n'annuliez expressément votre abonnement au moins sept (7) jours calendaires avant la date d'expiration de votre abonnement, une fois la durée de votre abonnement actuel (mensuel ou annuel) terminée, votre abonnement et autorisation de facturation seront automatiquement renouvelés indéfiniment jusqu'à ce que Vous nous informiez de votre intention d'annuler votre abonnement.

    6. Paiement de l'abonnement aux Services. En Vous abonnant, Vous nous autorisez à Vous facturer, selon le mode de paiement que Vous avez sélectionné, pour les Services contractés au prix convenu. Si Vous êtes dans un pays autre que le siège social enregistré d'ILOVEPDF (Espagne), vos paiements seront versés à une entité étrangère autorisée par ILOVEPDF à recevoir des paiements pour les Services.

    7. Les paiements à ILOVEPDF peuvent être effectués via les plateformes suivantes : (i) Stripe ; (ii) Play Store ; (iii) App Store ; (iv) Huawei AppGallery ; (v) Microsoft Store ; (vi) virement bancaire et, dans certains cas, virements SEPA (option disponible uniquement pour les Utilisateurs Entreprises) ; et (vii) PagBrasil (cartes bancaires brésiliennes uniquement, boleto et Pix).

    8. Si nécessaire, Vous pouvez ajouter les informations de facturation de votre entreprise à votre facture et, si Vous êtes un Utilisateur Entreprise, Vous pouvez également obtenir un bon de commande et des factures pro forma. LES DÉTAILS DE LA FACTURE NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS QUE DANS LES QUARANTE-HUIT (48) HEURES SUIVANT L'ÉMISSION DE CELLE-CI. Si Vous vous êtes abonné via les plateformes App Store, Play Store, Microsoft Store et/ou Huawei AppGallery, ILOVEPDF ne peut gérer vos périodes de facturation, paiements, factures ou autres services associés, qui sont gérés exclusivement par ces plateformes.

    9. Le prix des Services inclut, le cas échéant, les taxes correspondantes. Toutes dépenses supplémentaires (commissions, frais de service, etc.) que Vous êtes tenu de payer, par exemple, à des entités financières ou à des tiers pour effectuer et compléter le paiement à ILOVEPDF (les « Frais ») ne sont pas comprises dans le prix des Services. ILOVEPDF n'est en aucun cas responsable des Frais. Veuillez contacter votre institution financière ou l'entité impliquée dans le processus de paiement pour vos Services si Vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Frais.

    10. Vous êtes tenu de payer promptement votre abonnement aux Services. SI ILOVEPDF NE PARVIENT PAS À COLLECTER VOTRE ABONNEMENT À LA DATE D'ÉCHÉANCE, UNE PÉRIODE SUPPLÉMENTAIRE DE VINGT (20) JOURS CALENDAIRES VOUS SERA ACCORDÉE POUR RÉGULARISER LA SITUATION DE NON-PAIEMENT. SI LE NON-PAYEMENT N'EST PAS RÉGULARISÉ EN TEMPS OPPORTUN, VOTRE ABONNEMENT SERA ANNULÉ, ET VOUS SEREZ PRIVÉ DE L'ACCÈS ET DE L'UTILISATION DES SERVICES. Si Vous ne payez pas pour les Services, nous pouvons prendre des mesures pour recouvrir le montant que Vous nous devez pour les Services. Vous serez responsable et assumerez tous frais ou coûts que nous engageons à la suite de votre non-paiement ou pour obtenir le paiement de tous montants que vous nous devez.

    11. Toutes les informations que Vous fournissez à ILOVEPDF en lien avec un achat ou une transaction liée aux Services doivent être vraies, complètes et à jour. Vous nous autorisez (ou nos prestataires autorisés) à stocker vos informations de paiement et à les utiliser pour gérer la collecte des Services. Pour éviter l'interruption de votre Service, nous pouvons participer à des programmes soutenus par votre fournisseur de carte pour garder vos informations de paiement à jour. Vous nous autorisez (ou nos prestataires autorisés) à continuer à facturer et débiter le paiement des Services sur votre compte avec les nouvelles informations de paiement obtenues.

    12. Pour minimiser le risque d'accès non autorisé, ILOVEPDF ne retient pas vos informations de carte, à l'exception de (i) les quatre (4) derniers chiffres et (ii) la date d'expiration uniquement pour Vous permettre d'identifier la carte utilisée pour le paiement. Les cartes seront soumises aux contrôles et autorisations de l'entité émettrice. Si une telle entité n'autorise pas le paiement, ILOVEPDF décline toute responsabilité, est dégagé de toute obligation et ne peut être tenu responsable de tout retard ou de toute indisponibilité des Services à une date donnée en raison de l'absence d'autorisation de paiement par votre carte.

    13. Modification de votre abonnement. Vous pouvez modifier votre abonnement actuel (l'« Abonnement Précédent ») pour changer (i) la fréquence de l'abonnement (d'annuel à mensuel et vice versa) ; et/ou (ii) les Services ou produits consommables inclus dans votre abonnement. L'abonnement modifié sera appelé le « Nouvel Abonnement ».

    14. ILOVEPDF calculera la durée du Nouvel Abonnement à partir de la date de modification de l'Abonnement Précédent (la « Date de Modification »). À partir de la Date de Modification, Vous serez tenu de payer à ILOVEPDF le prix des Services correspondant au Nouvel Abonnement et avec la périodicité correspondante du Nouvel Abonnement. Par exemple, si Vous aviez un abonnement mensuel et passez à un abonnement annuel, Vous serez obligé de faire un unique paiement annuel pour le montant d'abonnement annuel correspondant. Inversement, si Vous modifiez votre Abonnement Annuel Précédent en un Nouvel Abonnement Mensuel, Vous paierez le prix des Services mensuellement selon le tarif d'abonnement mensuel.

    15. Si Vous modifiez votre abonnement (par exemple, d'un plan annuel à mensuel) de telle manière que cette modification entraîne une période de services déjà payée par Vous mais non appréciée, ou un solde de produits consommables à votre faveur, TOUJOURS À CONDITION QUE VOUS AYEZ UTILISÉ STRIPE COMME MODE DE PAIEMENT, ILOVEPDF vous compensera, selon le cas, avec des produits consommables en votre faveur ou Vous fournira un solde positif équivalent au montant des Services déjà payés mais non utilisés (le « Solde Positif ») QUE VOUS NE POUVEZ UTILISER QUE POUR PAYER DES SERVICES À RECEVOIR ET/OU DES PRODUITS CONSOMMABLES INCLUS DANS UN NOUVEL ABONNEMENT. Dans le cas des Utilisateurs Entreprises qui ont un Solde Positif à leur faveur, ILOVEPDF appliquera la solution contractuellement convenue. SI ILOVEPDF DÉTECTE QU'UN SOLDE POSITIF VOUS A ÉTÉ FOURNI PAR ERREUR OU POUR UN MONTANT INCORRECT, IL VOUS EN INFORMERA ET LE CORRIGERA LE PLUS VITE POSSIBLE.

    16. LE SOLDE POSITIF EST PERSONNEL À L'UTILISATEUR ET N'EST PAS TRANSFÉRABLE À UN AUTRE COMPTE, NI CONVERTIBLE EN UN MONTANT REMBOURSABLE À L'UTILISATEUR.

    17. LE SOLDE POSITIF EXPIRERA DANS UN (1) AN À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE ILOVEPDF LE MET À VOTRE DISPOSITION. UNE FOIS EXPIRÉ, LE SOLDE POSITIF EST PERDU DÉFINITIVEMENT. ILOVEPDF Vous informera à l'avance, via votre panneau utilisateur, avant que l'expiration de votre Solde Positif ne se produise.

    18. Annulation de votre abonnement. Vous pouvez annuler vos abonnements à tout moment en informant ILOVEPDF de votre volonté d'annuler vos abonnements conformément à la clause 22.3. L'ANNULATION IMPLIQUE QUE (I) VOTRE ABONNEMENT NE SERA PAS AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ À LA DATE D'EXPIRATION ; ET (II) LES SERVICES CESSERONT À LA DATE D'ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT. SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT, VOUS CONTINUEREZ À RECEVOIR LES SERVICES POUR LESQUELS VOUS AVEZ PAYÉ LE PRIX, Y COMPRIS TOUS LES AVANTAGES UTILISATEURS PREMIUM ASSOCIÉS AUX SERVICES, JUSQU'À LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D'ABONNEMENT. L'ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT NE VOUS DONNE PAS DROIT À UN REMBOURSEMENT DES MONTANTS DÉJÀ PAYÉS POUR LE TEMPS D'ABONNEMENT RESTANT, sans préjudice des dispositions de la clause 10.19 et des cas de résiliation pour motif valable par l'Utilisateur conformément à la clause 22.5. Si Vous annulez votre abonnement, ILOVEPDF ne supprimera pas votre compte utilisateur, et Vous pourrez souscrire un nouvel abonnement en utilisant le même compte utilisateur.

    19. Montants non remboursables. Exception de dysfonctionnement. L'annulation de votre abonnement, la résiliation anticipée sans motif valable par Vous des Services une fois le délai de rétractation expiré conformément à la clause 23.1, la suspension ou l'annulation de votre compte utilisateur par ILOVEPDF, la résiliation des services par ILOVEPDF, ou le non-usage (i) des Services, (ii) des packs de produits consommables dans le délai correspondant et/ou (iii) des Soldes Positifs ne donne pas à l'Utilisateur droit à un remboursement (ni sous forme d'argent ni sous forme de Solde Positif). Cependant, à titre d'exception à ce qui précède :

      1. Dans le cas où le Service devient indisponible pour des causes imputables à ILOVEPDF qui ne sont pas hors de notre contrôle et/ou en cas de dysfonctionnement répété et vérifiable du Service qui empêche son utilisation, à condition que ce dysfonctionnement soit imputable à ILOVEPDF (le « Motif de Remboursement » ou la « Garantie de Remboursement »), Vous avez droit de demander, dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement de votre abonnement ou de l'achat du produit consommable, le remboursement du montant payé par Vous, en respectant dans tous les cas la procédure suivante :
        1. Dans le délai de quinze (15) jours calendaires mentionné ci-dessus, Vous contacterez notre équipe de support technique via le formulaire de contact, en fournissant des explications détaillées du Motif de Remboursement.
        2. À la réception du formulaire susmentionné par ILOVEPDF, Vous collaborerez de bonne foi avec nous et nous fournirez les informations raisonnablement demandées par notre équipe de support technique pour résoudre le Motif de Remboursement.
        3. Si notre équipe de support technique constate que le Motif de remboursement ne peut pas être résolue ou ne peut pas être résolue dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, ILOVEPDF remboursera le montant que Vous avez payé en utilisant le même moyen que Vous avez utilisé pour effectuer le paiement.
      2. ILOVEPDF se réserve le droit de procéder, à sa discrétion, si elle l'estime approprié, à un remboursement sous forme de Solde Positif même en l'absence de Motif de Remboursement. Le fait qu'ILOVEPDF effectue un remboursement sous forme de Solde Positif dans un cas particulier ne crée aucune obligation pour ILOVEPDF d'effectuer ce type de remboursement à l'avenir dans une situation similaire. Dans tous les cas, Vous devez signaler les détails de votre demande via le formulaire de support disponible ici.

    20. Période d'essai gratuit.

      Dans les cas suivants :

      1. Abonnement à un Service via des boutiques d'applications, telles que Play Store, App Store, Huawei AppGallery, et/ou Microsoft Store, où il est possible de souscrire à un Service ; ou
      2. Dans le cas des Utilisateurs Entreprise lorsque ILOVEPDF a conclu un accord à cet égard,

      Vous pouvez bénéficier d'un usage gratuit du Service pendant une période limitée pour tester son fonctionnement (la « Période d'essai gratuit » ou « Essai gratuit »).

    21. Sauf indication contraire dans l'offre correspondante ou accord différent avec ILOVEPDF pour les Utilisateurs Entreprises, la Période d'essai gratuit commence au moment où Vous fournissez vos détails de facturation lors de la création de votre compte utilisateur. En fournissant vos détails de facturation, Vous (i) acceptez l'offre d'Essai gratuit et la périodicité du plan (mensuelle ou annuelle) du Service concerné ; (ii) acceptez l'utilisation de vos données de facturation conformément à notre Politique de confidentialité ; et (iii) acceptez ces Conditions générales.

    22. SI AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT VOUS NE RÉSILIEZ PAS VOTRE ABONNEMENT, LE SERVICE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ SELON LES CONDITIONS CONVENUES ET VOUS DEVIENDREZ AUTOMATIQUEMENT UTILISATEUR D'UN COMPTE PAYANT ILOVEPDF. Les données de facturation et le moyen de paiement que Vous avez fournis seront utilisés automatiquement pour facturer périodiquement les frais d'abonnement au Service jusqu'à, le cas échéant, ce que Vous décidiez d'annuler votre abonnement.

    23. POUR PROTÉGER VOS DROITS, ILOVEPDF OU LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION IMPLIQUÉE PEUT VOUS ENVOYER UN MESSAGE DE CONFIRMATION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES DÉTAILS DE CONTACT QUE VOUS AVEZ FOURNIS INDIQUANT LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE PÉRIODE D'ESSAI GRATUIT ET QUE LE PAIEMENT DE VOTRE ABONNEMENT SERA PRÉLEVÉ DANS LA PÉRIODE INDIQUÉE DANS L'OFFRE CONCERNÉE. Si Vous annulez votre abonnement avant l'expiration de la Période d'essai gratuit, l'annulation de votre abonnement prendra effet immédiatement et Vous deviendrez automatiquement utilisateur d'un compte gratuit en tant qu'utilisateur enregistré.

    24. Le ou les paiements effectués après la période d'Essai gratuit ne sont pas remboursables conformément à la clause 10.19.

    25. L'Utilisateur ne peut bénéficier de la Période d'essai gratuit qu'une seule fois. Si Vous avez précédemment souscrit au Service pour lequel la Période d'essai gratuit est actuellement proposée ou si Vous avez précédemment bénéficié de la Période d'essai gratuit de ce Service, Vous ne serez pas éligible pour bénéficier de la Période d'essai gratuit correspondante à ce Service.

    26. Désaccord sur le paiement. Litiges. Dans le cas où Vous n'êtes pas d'accord avec le paiement ou le montant du paiement d'un Service et/ou produit consommable et que Vous souhaitez l'annuler, Vous contacterez ILOVEPDF à l'avance en utilisant la procédure indiquée la clause 12, où Vous pouvez nous fournir des détails et des raisons justifiant votre désaccord. ILOVEPDF évaluera prudemment vos raisons et fera des efforts raisonnables pour trouver un règlement à l'amiable avec Vous. Si Vous initiez une procédure d'annulation de paiement par l'intermédiaire de votre banque/entité financière, passerelle de paiement/intermédiaire (ci-après, un « Litige de paiement »), ILOVEPDF se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service jusqu'à ce que le Litige de paiement soit entièrement résolu.

  11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE ILOVEPDF

    1. ILOVEPDF est le propriétaire unique et exclusif (ou licencié) de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle des Services et des Programmes, ainsi que de leurs mises à jour, mises à niveau, révisions, extensions, modifications, adaptations, corrections, et/ou nouvelles versions (mises à jour et mises à niveau) que ILOVEPDF peut créer et/ou développer.

    2. Sans préjudice de la Licence des Services, sauf disposition contraire dans ces Conditions générales, Vous reconnaissez et acceptez qu'à travers ces Conditions générales, aucun droit de propriété ne Vous est accordé, ni aucune licence de quelque sorte que ce soit sur les noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif de ILOVEPDF, ni sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF concernant les Services et/ou les Programmes. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits de propriété industrielle et intellectuelle de manière à engendrer un risque de confusion.

    3. ILOVEPDF détient toutes les permissions, licences, droits et autorisations nécessaires pour conclure pleinement et remplir ses obligations en vertu de ces Conditions générales, y compris la propriété ou les licences valides de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, le cas échéant, les marques, les droits sur les bases de données et les droits d'auteur) nécessaires à l'exécution de l'une de ses obligations conformément à ces Conditions générales.

    4. Vous acceptez de respecter et de préserver les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF, ainsi que la documentation et les informations que ILOVEPDF met à votre disposition en conformité avec ces Conditions générales. En particulier, Vous acceptez et vous engagez à ne pas retirer, dissimuler, obscurcir ou modifier tout avis légal et/ou réserve de droits (y compris les avis de droits de propriété industrielle et intellectuelle) attachés ou inclus dans les Services et/ou les Programmes.

    5. Vous coopérerez de bonne foi avec ILOVEPDF pour protéger les droits de propriété industrielle et intellectuelle des Services et/ou des Programmes, ou tout autre droit de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF, et informerez ILOVEPDF de toute atteinte à ces droits dont Vous avez connaissance. Si Vous prenez conscience de, ou soupçonnez raisonnablement que, les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF sont violés, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

    6. Dans le but d'offrir un meilleur service, d'améliorer les Programmes, et d'accroître la satisfaction de l'expérience utilisateur, ILOVEPDF peut demander ou collecter, et/ou l'Utilisateur peut fournir des suggestions, opinions ou commentaires par écrit dans le cadre de l'utilisation des Services par le Client et d'autres Utilisateurs (le « Feedback »). Vous reconnaissez et acceptez que ce Feedback sera considéré comme la propriété de ILOVEPDF et que ILOVEPDF sera le propriétaire exclusif et perpétuel de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle qui existent sur le Feedback, et aura le droit de les utiliser librement à toute fin légitime, commerciale ou autre, sans droit à compensation d'aucune manière pour celui qui fournit le Feedback.

    7. Pour les besoins de ces Conditions générales :

      1. « Propriété industrielle et intellectuelle » comprend les droits sur les inventions, les brevets et les modèles d'utilité, la propriété intellectuelle, les marques (telles que iLovePDF, iLoveIMG, iLoveSign ou iLoveAPI et les marques figuratives I♥PDF ; I♥IMG ; I♥SIGN ; I♥API), les noms commerciaux, logos, et tout autre signe distinctif, qu'ils soient actuellement enregistrés ou non partout dans le monde, appartenant ou utilisés légalement par ILOVEPDF, les noms de domaine, les droits à l'image, les droits relatifs à la réputation commerciale ou les droits de poursuivre pour concurrence déloyale, les droits relatifs aux dessins (enregistrés ou non), les droits relatifs aux informations confidentielles, secrets commerciaux et secrets d'affaires, et tous autres droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes et renouvellements et/ou extensions de ces droits, ainsi que tous droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui existent actuellement ou peuvent être reconnus à l'avenir partout dans le monde ; et
      2. « Propriété intellectuelle » signifie les droits d'auteur et les droits connexes relatifs à toute œuvre ou création originale, sur tout support, tangible ou intangible, en format analogique ou numérique, y compris, sans limitation : (i) textes, rapports, manuels, présentations, et toute autre œuvre écrite (sur tout support et par toute technique ou méthode) ; (ii) logiciels (y compris le code source, les manuels d'utilisation et autres matériaux préparatoires), programmes informatiques et bases de données ; et (iii) descriptions, matériaux de formation, résumés, matériels de support, ainsi que les résultats de transformation, modification, mise à jour, adaptation, nouvelles versions ou modifications de ces œuvres ou créations.

  12. SUPPORT TECHNIQUE

    1. Tous nos Services incluent un service de maintenance générale destiné à assurer la disponibilité des Services et Programmes, que les Services contractés correspondent à un compte gratuit ou à un compte payant.

    2. Nonobstant ce qui précède, ILOVEPDF fournira un support technique (« Assistance Technique ») aux Utilisateurs d'un Compte Premium et à ceux d'un Compte Entreprise :

      1. Les Utilisateurs de Compte Premium bénéficient d'un délai de réponse plus court ; et
      2. Les Utilisateurs Entreprise pourront obtenir une réponse dans les délais spécifiquement convenus avec ILOVEPDF.

    3. Le Support Technique, qui inclut les versions successives des Programmes qui peuvent être développées, ainsi que les corrections d'erreurs et les améliorations des Services, sera fourni par le personnel ILOVEPDF conformément aux politiques internes de Support Technique de ILOVEPDF. ILOVEPDF se réserve le droit de ne pas offrir de Support Technique pour les versions antérieures ou obsolètes des Services ou Programmes.

    4. ILOVEPDF peut modifier, à sa discrétion, ses politiques de Support Technique. Cependant, ILOVEPDF veillera à ce que ces modifications ne diminuent pas le niveau des services de Support Technique fournis pour les Services pendant la période pendant laquelle ces Services ont été contractés.

    5. En plus du service de Support Technique, Vous pouvez également accéder à notre FAQs, où nous apportons des réponses aux problèmes, doutes et questions récurrentes des Utilisateurs concernant les Services.

    6. Le Support Technique prendra effet à la date de souscription des Services par l'intermédiaire de votre compte payant. Si les Services ont été contractés par le biais de la boutique en ligne ILOVEPDF, la date de prise d'effet du Support Technique sera celle à laquelle votre commande (contrat) a été acceptée par ILOVEPDF.

    7. Si Vous signalez un problème lié à un fichier, ou un dysfonctionnement des Services en rapport avec un fichier utilisé par le biais des Services et que Vous le partagez avec le personnel du Support Technique de ILOVEPDF, Vous autorisez ILOVEPDF à conserver et à utiliser ce fichier pour réaliser les études techniques, tests et/ou recherches nécessaires pour résoudre ou pouvoir résoudre le problème détecté. À ces seules fins, Vous accordez à ILOVEPDF une licence non exclusive pour stocker, transformer et utiliser le fichier par ILOVEPDF afin de réaliser les tests techniques nécessaires pour résoudre le problème et améliorer la qualité du Service.

  13. PRATIQUES FRAUDULEUSES

    1. (a) Mentions légales

    2. Vous êtes informé par les présentes que ILOVEPDF a détecté des cas limités où des tiers ont usurpé (ou tenté d'usurper) l'identité de ILOVEPDF pour obtenir des données de ses utilisateurs et mener des pratiques frauduleuses. Pour réaliser ces pratiques frauduleuses, ces tiers peuvent, par exemple :

      1. Tenter de s'enregistrer des domaines similaires à ceux de ILOVEPDF, copier le logo et l'apparence du site Internet ILOVEPDF afin de Vous tromper ;
      2. Vous envoyer un e-mail usurpant l'identité de ILOVEPDF, Vous demandant de cliquer sur un lien présent dans l'e-mail ; et/ou
      3. Publier des promotions sur les réseaux sociaux en usurpant l'identité de ILOVEPDF demandant, pour participer aux tirages au sort, des données personnelles ou de cliquer sur un lien.

    3. Ces pratiques sont connues sous le nom d'hameçonnage et visent à obtenir illégalement vos données d'Utilisateur (telles que vos mots de passe ou votre numéro de carte de crédit). Pour ne pas être victime de ces pratiques, il est important de :

      1. N'accéder qu'à nos Services ou au site internet officiel de ILOVEPDF ; et
      2. Ignorer les e-mails qui n'ont pas été envoyés par ILOVEPDF ou les liens sur les réseaux sociaux où il Vous est demandé de cliquer sur un lien et de saisir vos données de compte et/ou personnelles. Sauf dans les cas où Vous avez contacté directement le service de support technique de ILOVEPDF, ILOVEPDF ne demande pas de données personnelles aux Utilisateurs par le biais d'e-mails et/ou réseaux sociaux.

    4. ILOVEPDF fournit ces informations à des fins informatives et préventives, mais ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique et/ou professionnel de quelque nature que ce soit.

    5. ILOVEPDF n'est pas responsable des utilisations frauduleuses des marques de ILOVEPDF qui pourraient être réalisées par des tiers sans notre consentement.

    6. De même, Vous êtes informé par les présentes que ILOVEPDF ne peut pas contrôler les programmes qui peuvent être introduits dans votre ordinateur à la suite de votre navigation sur Internet. Il Vous est recommandé d'implémenter les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (comme des antivirus et l'installation des mises à jour de sécurité logicielles) pour Vous protéger contre d'éventuelles cyberattaques par des tiers. Si Vous prenez connaissance de toute action frauduleuse en rapport avec les Services ou nos Programmes, veuillez nous contacter immédiatement via le formulaire de contact et nous tenterons de prendre les mesures appropriées.

    7. (b) Fraude et paiements frauduleux

    8. En cas de (i) tentative de fraude ou d'une fraude par Vous, et/ou (ii) utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l'Utilisateur (ex : retour d'un paiement effectué à ILOVEPDF en raison d'une transaction non reconnue par le titulaire de la carte qui aurait été exécutée sans le consentement de ce dernier), à titre de mesure préventive, ILOVEPDF se réserve le droit de :

      1. Suspendre votre accès aux Services pour une durée raisonnable pouvant aller jusqu'à un maximum de deux (2) ans, voire même,
      2. Annuler votre Compte utilisateur ou prendre d'autres mesures techniques, juridiques ou organisationnelles en fonction de la gravité de vos actes.

    9. En cas de tentative de fraude ou d'une fraude par Vous, nous Vous contacterons pour Vous informer de l'irrégularité détectée. Vous pouvez contacter ILOVEPDF et présenter les faits, fournir des détails et des arguments qui peuvent justifier l'incident. ILOVEPDF se réserve le droit d'évaluer en toute bonne foi vos arguments et explications avant de suspendre et/ou d'interrompre votre accès aux Services. Si ILOVEPDF détecte la même irrégularité (ou similaire) pour la deuxième fois, nous nous réservons le droit d'annuler votre Compte utilisateur comme stipulé à la clause 22.7.

    10. Si, à la suite d'une fraude signalée et/ou avérée, ILOVEPDF reçoit une rétrofacturation d'une banque - c'est-à-dire un refus de paiement à la demande du titulaire de la carte pour un achat non effectué par le titulaire de ladite carte bancaire - nous procéderons à l'annulation de la commande de Service. Vous pouvez contacter ILOVEPDF et présenter les faits, fournir des détails et des arguments qui, le cas échéant, justifient la rétrofacturation. ILOVEPDF évaluera de bonne foi vos explications et justifications, se réservant le droit de suspendre et/ou interrompre - si jugé approprié pour votre protection - temporairement ou indéfiniment, votre accès aux Services et/ou au Compte utilisateur à partir duquel la carte bancaire a été utilisée frauduleusement.

  14. MISES À JOUR ET DISPONIBILITÉ DES PROGRAMMES

    1. ILOVEPDF se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou, si nécessaire, interrompre temporairement les Programmes qui intègrent les Services (y compris toute partie ou fonctionnalité) pour corriger des erreurs, améliorer leur fonctionnement, leur performance et/ou ajouter des fonctionnalités.

    2. ILOVEPDF fournira des mises à jour du programme tant que les Services seront disponibles. Ces mises à jour n'auront pas de coût supplémentaire et sont incluses dans les frais d'abonnement que, le cas échéant, Vous payez en fonction de votre Compte utilisateur et des Services souscrits.

    3. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour votre équipement informatique et nos Programmes.

    4. ILOVEPDF peut Vous informer des modifications et mises à jour disponibles des Programmes via les coordonnées que Vous nous avez fournies ou votre profil d'Utilisateur.

    5. Dans le cas où, pour une raison quelconque - sauf en cas de Force Majeure - nous interrompons de manière permanente et non transitoire l'intégralité du Service :

      1. Nous Vous informerons avec un préavis raisonnable en fonction des circonstances spécifiques qui ont conduit à l'interruption définitive du Service ;
      2. Nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour Vous permettre d'extraire votre Contenu afin que Vous puissiez en faire une copie et la conserver sous votre contrôle ; et
      3. Dans le cas de Services payés mais non consommés à la date d'interruption, nous rembourserons le montant au prorata correspondant à ces Services payés mais non utilisés, conformément aux clauses 22.5(b) ou 22.5(c).

    6. Nos sites Internet sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services et/ou Programmes sont disponibles dans votre pays, ni que le Contenu généré par les Utilisateurs via les Services est légal ou disponible dans votre pays. L'accès à certains Services (ou certaines fonctionnalités des Services) et/ou Programmes peut être bloqué dans certains pays soit par nous, soit par les autorités nationales de chaque pays. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que votre utilisation des Services et/ou Programmes est légale ou disponible à l'emplacement où Vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.

  15. DROITS D'AUDIT

    1. Si Vous êtes une personne morale, nous pouvons, pas plus d'une fois tous les huit (8) mois et avec un préavis de sept (7) jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, soumis à une obligation de confidentialité, pour inspecter (y compris une inspection physique, des méthodes électroniques ou les deux) vos dossiers, systèmes et installations afin de vérifier que votre installation et l'utilisation des Services soient conformes à ces Conditions générales.

    2. Vous nous fournirez raisonnablement les informations que nous demandons dans un délai de quinze (15) jours suivant notre demande, afin que nous puissions vérifier que votre installation et votre utilisation de chacun des Services soient conformes à ces Conditions générales et/ou aux conditions contractuelles spécifiquement convenues avec Vous.

    3. Si, à la suite d'un audit, il est révélé que :

      1. Vous avez dépassé l'utilisation des Services contractés : (i) votre compte Utilisateur ILOVEPDF peut être suspendu ; et (ii) Vous acceptez de payer à ILOVEPDF dans les vingt (20) jours suivant la notification du résultat de l'audit les frais applicables correspondant à votre utilisation excessive des Services. Si Vous n'effectuez pas ce paiement, sans préjudice de la compensation de tout dommage qui pourrait être causé, ILOVEPDF peut annuler votre compte et mettre automatiquement fin à la fourniture des Services sans préavis.
      2. Il existe une divergence entre les Services contractés et ceux effectivement utilisés : (i) votre compte Utilisateur ILOVEPDF peut être suspendu ; et (ii) Vous devez immédiatement acheter les abonnements et la maintenance et le Support Technique applicables ou toute autre action applicable pour corriger cette divergence. Si dans les vingt (20) jours suivant la notification du résultat de l'audit Vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette divergence, sans préjudice de la compensation de tout dommage pouvant être causé, ILOVEPDF peut annuler votre compte et mettre automatiquement fin à la fourniture des Services sans préavis.

  16. RESPONSABILITÉ

    1. (a) Responsabilité de ILOVEPDF :

    2. Sans préjudice des réglementations applicables obligatoires, dans toute la mesure permise par la loi applicable et sauf indication contraire dans les Conditions spéciales de chaque Service (CSC), ILOVEPDF FOURNIT CHAQUE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ILOVEPDF NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION CONCERNANT L'INFALLIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES. AUSSI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ILOVEPDF NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SONT COMPATIBLES AVEC VOTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL, SONT IMMUNISÉS CONTRE LE PIRATAGE, LES ATTAQUES OU TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ, SONT ADAPTÉS À UN OBJECTIF PARTICULIER, SONT SANS DÉFAUTS, SONT CAPABLES DE FONCTIONNER SANS INTERRUPTION, ET/OU QUE L'UTILISATION DES SERVICES PAR L'UTILISATEUR CONFORME AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.

    3. ILOVEPDF met les Services à votre disposition via Internet 24 heures sur 24. Cependant, ILOVEPDF n'est pas responsable et décline toute responsabilité si les services de connexion Internet ne sont pas disponibles à tout moment ou ne fonctionnent pas correctement pour quelque raison que ce soit.

    4. De plus, ILOVEPDF ne pourra pas être tenue responsable de (i) toute perte (directe ou indirecte) d'informations non attribuables à une violation de sa part, (ii) des pertes (y compris des profits perdus, perte de revenus, perte de contrats, économies prévues, données, bonne volonté ou frais occasionnés et dommage réputationnel), ni (iii) de toute altération ou perte de données, ou (iv) des pertes indirectes qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par ILOVEPDF et l'Utilisateur au moment où l'Utilisateur a commencé à utiliser les Services. ILOVEPDF ne sera également pas responsable des retards ou des manquements à remplir ses obligations en vertu de ces Conditions Générales si ces retards ou manquements sont attribuables à un cas fortuit ou un cas de Force Majeure.

    5. EN CAS DE VIOLATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES :

      1. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR D'UN COMPTE GRATUIT ET, PAR CONSÉQUENT, NE PAYEZ AUCUN MONTANT POUR L'UTILISATION DES SERVICES, VOUS N'AUREZ PAS DROIT ET RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE DEMANDER UNE RESPONSABILITÉ OU UNE COMPENSATION POUR LES DOMMAGES À ILOVEPDF. EN CONSÉQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE (I) ILOVEPDF NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, SAUF SI ILOVEPDF A AGI FRAUDULEUSEMENT OU AVEC NEGLIGENCE GROSSIÈRE ; ET QUE (II) L'ACCEPTATION DU DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ DE ILOVEPDF EST ÉQUITABLEMENT COMPENSÉE PAR VOTRE DROIT D'UTILISER LES SERVICES GRATUITEMENT.
      2. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR D'UN COMPTE PAYANT ET QUE VOUS N'ÊTES PAS LÉGALEMENT CONSIDÉRÉ COMME CONSOMMATEUR, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE ILOVEPDF À LA SUITE DE PLUSIEURS ÉVÉNEMENTS PRÉJUDICIABLES NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ILOVEPDF AU COURS DES SEIZE (16) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT PRÉJUDICIABLE (OU, SI MOINS DE QUATORZE (14) MOIS SE SONT ÉCOULÉS DEPUIS LA DATE D'APPLICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DOUZE (12) FOIS LE DERNIER PAIEMENT MENSUEL EFFECTUÉ PAR VOUS À ILOVEPDF POUR L'UTILISATION DES SERVICES OU DOUZE (12) FOIS LE MONTANT RÉSULTANT DE LA RÉPARTITION DE VOTRE ABONNEMENT ANNUEL PAR MOIS). CE MONTANT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.152 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, REMPLACE TOUTE AUTRE INDEMNISATION POUR DOMMAGES. SI VOUS ESTIMEZ QUE VOUS POUVEZ SUBIR DES DOMMAGES DÉPASSANT LA RESPONSABILITÉ DE ILOVEPDF, IL VOUS INCOMBE DE SOUSCRIRE LES POLICES D'ASSURANCE QUE VOUS JUGEZ APPROPRIÉES POUR COUVRIR LES DOMMAGES POUVANT DÉPASSER LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ MAXIMALE MENTIONNÉE CI-DESSUS.
      3. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR D'UN COMPTE PAYANT ET QUE VOUS ÊTES AUSSI LÉGALEMENT CONSIDÉRÉ COMME CONSOMMATEUR, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'ILOVEPDF À LA SUITE DE PLUSIEURS ÉVÉNEMENTS PRÉJUDICIABLES NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉQUIVALENT À 1,5 FOIS LE TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ILOVEPDF DEPUIS L'ABONNEMENT DES SERVICES (OU, SI MOINS DE DOUZE (12) MOIS SE SONT ÉCOULÉS DEPUIS LA DATE D'EFFET DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUATORZE (14) FOIS LE DERNIER PAIEMENT MENSUEL QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉ À ILOVEPDF POUR L'UTILISATION DES SERVICES OU QUATORZE (14) FOIS LE MONTANT RÉSULTANT DE LA RÉPARTITION DE VOTRE ABONNEMENT ANNUEL PAR MOIS). VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE CE MONTANT, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.152 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, REMPLACE TOUTE AUTRE COMPENSATION POUR DOMMAGES À LAQUELLE VOUS POUVEZ AVOIR DROIT. SI VOUS PENSEZ QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DES DOMMAGES DÉPASSANT LA RESPONSABILITÉ DE ILOVEPDF, IL VOUS INCOMBE DE SOUSCRIRE LES POLICES D'ASSURANCE QUE VOUS JUGEZ APPROPRIÉES POUR COUVRIR LES DOMMAGES POUVANT EXCÉDER LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ MAXIMALE SUSMENTIONNÉE.

    6. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ILOVEPDF DÉCLINE ET RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ ET N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, MORAUX, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES PROFITS PERDUS, MÊME SI ILOVEPDF A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITE S'APPLIQUERA INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE OU DE LA BASE SUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ PRÉTENDUE EST FONDÉE, QU'IL S'AGISSE DE FRAUDE, DE FAUSSES REPRÉSENTATIONS OU D'INFORMATIONS INEXACTES FOURNIES, DE VIOLATION DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ POUR PRODUIT DÉFECTUEUX, D'INFRACTION OU DE TOUTE AUTRE CAUSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CETTE LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE ÉGALEMENT AUX RÉCLAMATIONS ET/OU ACTIONS QUE VOUS POUVEZ INTENTER ET/OU ENGAGER CONTRE TOUT TIERS, DANS LA MESURE OÙ CELLE-CI POURRAIT ENTRAÎNER UNE OBLIGATION INDÉMNISATION DE CE TIERS PAR ILOVEPDF. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ILOVEPDF ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES, TEL QUE DÉFINI DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT INDIQUÉ DANS LA CLAUSE PRÉCÉDENTE.

    7. Aucune information ou communication, qu'elle soit orale ou écrite, ne sera considérée comme (i) modifiant l'exonération de garantie et la limitation de responsabilité de ILOVEPDF concernant les Services contenue dans cette clause, ou (ii) créant une quelconque garantie par ILOVEPDF.

    8. De plus, ILOVEPDF ne sera pas responsable envers Vous d'un événement préjudiciable ni de dommages dans les limites de responsabilités convenues à moins que Vous ayez informé ILOVEPDF de votre réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle Vous avez pris connaissance de l'événement préjudiciable.

    9. VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ASSUMER CES RISQUES ET RESPONSABILITÉS, VOTRE SEULE SOLUTION OU OPTION CONTRE ILOVEPDF EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES.

    10. Le contenu de la clause 16 est compris sans préjudice des cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée conformément aux dispositions légales obligatoires.

    11. (b) Responsabilité de l'Utilisateur

    12. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à maintenir ILOVEPDF à l'abri de toutes pertes, responsabilités, dommages, revendications (y compris les honoraires juridiques possibles, les frais raisonnables d'avocat et d'avocat, et les frais judiciaires) résultant de ou liés à : (i) toute violation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur ; (ii) la violation par l'Utilisateur de toute Loi et/ou des droits de tiers affectant négativement ILOVEPDF ; (iii) le défaut de l'Utilisateur d'installer en temps opportun et intégralement toute mise à jour, mise à niveau ou patch de tout logiciel fourni par ILOVEPDF ; et (iv) les réclamations relatives à toute donnée personnelle ou matériaux protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle que l'Utilisateur a transféré à des applications tierces ou fournie à des tiers, si cela cause un dommage ou préjudice à ILOVEPDF.

    13. De plus, la violation par l'Utilisateur des Conditions Générales peut entraîner la possibilité que ILOVEPDF prenne immédiatement toute autre action à laquelle elle peut avoir droit, y compris annuler votre compte et/ou suspendre votre accès aux Services, sans préavis, et sans que Vous ne puissiez réclamer de compensation pour dommages de quelque nature que ce soit.

    14. Les dispositions de cette clause subsisteront à la résiliation de la relation contractuelle entre Vous et ILOVEPDF.

  17. LIENS ET RESSOURCES

    1. Dans le cas où nos sites Internet, Services, et/ou Programmes contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre indicatif seulement. ILOVEPDF n'a aucun contrôle ou autorité sur le contenu de ces sites ou ressources et ne surveille pas ceux-ci, donc ces Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité s'appliquent uniquement à l'utilisation de nos Services et Programmes. Lorsque Vous utilisez des produits ou services tiers, les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces tiers régiront votre utilisation de ces produits ou services.

    2. L'INCLUSION DE LIENS VERS D'AUTRES SITES ET RESSOURCES DE TIERS N'IMPLIQUE AUCUNE RELATION OU ASSOCIATION ENTRE ILOVEPDF ET LE PROPRIÉTAIRE DES SITES LIÉES, NI L'APPROBATION DE TELS SITES PAR ILOVEPDF.

    3. EN CONSÉQUENCE, ILOVEPDF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DIRECTE, INDIRECTE OU SUBSIDIARIE, POUR LES DOMMAGES ET/OU PERTES QUI POURRAIENT RÉSULTER D'ACTES DE TIERS TELS QUE L'ACCÈS, L'ENTRETIEN, L'UTILISATION, LA QUALITÉ, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ ET L'UTILITÉ DES CONTENUS, INFORMATIONS, COMMUNICATIONS, OPINIONS, DÉCLARATIONS, PRODUITS ET/OU SERVICES EXISTANTS OU OFFERTS SUR LES SITES INTERNET DE TIERS OU PAR CES TIERS.

    4. Si Vous prenez conscience que les activités réalisées via ces sites web tiers sont illégales ou enfreignent l'ordre public, Vous devez immédiatement en informer ILOVEPDF afin que nous puissions désactiver le lien d'accès vers ceux-ci.

    5. ILOVEPDF se réserve le droit de supprimer, à sa discrétion, tous les liens vers des sites tiers de ses sites web, Services, et/ou Programmes à tout moment.

  18. RÉSEAUX SOCIAUX ET PUBLICITÉ

    1. (a) Réseaux Sociaux

    2. ILOVEPDF vous informe qu'elle dispose d'un profil officiel sur les réseaux sociaux suivants :

      1. X

      2. Facebook

      3. LinkedIn

      4. Instagram

      5. TikTok

      6. YouTube

        (Ensembles désignés par les « Réseaux Sociaux »), créés dans le but principal de faire la publicité des produits et/ou services de ILOVEPDF. Vous pouvez rejoindre les groupes ou profils que ILOVEPDF possède sur les différentes plateformes de Réseaux Sociaux.

    3. ILOVEPDF peut accéder et traiter vos informations publiques, en particulier, votre nom et vos coordonnées que, en tant qu'Utilisateur, Vous indiquez.

    4. ILOVEPDF se réserve le droit d'organiser des concours, promotions et tirages au sort, auxquels Vous pouvez participer. Les règles de participation à ces concours, promotions et tirages au sort, lorsqu'ils sont organisés via la plateforme du Réseau Social correspondant, seront publiées sur celle-ci conformément à la législation applicable.

    5. ILOVEPDF peut utiliser les Réseaux Sociaux pour promouvoir ses Services. S'il décide de traiter vos coordonnées pour effectuer des actions de prospection commerciale directe, il le fera toujours dans le respect de la législation en vigueur.

    6. Vous avez la possibilité de partager et de mettre à disposition des contenus, le cas échéant, sur les blogs, profils, et/ou forums de ILOVEPDF, sous forme de commentaires, photographies, et/ou vidéos (« Contenu Social de l'Utilisateur »). La publication du Contenu Social de l'Utilisateur sera soumise à ces Conditions Générales, et Vous en serez seul responsable. Le Contenu Social de l'Utilisateur ne reflète, en aucun cas, l'opinion de ILOVEPDF, et ILOVEPDF décline et refuse toute responsabilité et/ou dommage pouvant découler du Contenu Social de l'Utilisateur.

    7. Vous accordez à ILOVEPDF une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour l'intégralité de la durée de ces droits, des droits de reproduction, distribution, transformation, communication et mise à disposition du public du Contenu Social de l'Utilisateur pour exploitation sous toute forme et format, dans toute langue, et par tous moyens et modes d'exploitation. Vous déclarez également être le propriétaire des droits sur le Contenu Social de l'Utilisateur ou, si applicable, garantissez que vous avez (ou avez obtenu) les droits et autorisations nécessaires de l'auteur ou du propriétaire pour son utilisation par ILOVEPDF dans les termes indiqués ci-dessus.

    8. ILOVEPDF n'est pas responsable des erreurs éventuelles et/ou inexactitudes que le Contenu Social de l'Utilisateur pourrait contenir, ni des dommages ou pertes pouvant découler de l'insertion du Contenu Social de l'Utilisateur sur des Réseaux Sociaux ou d'autres plateformes.

    9. ILOVEPDF n'est pas responsable des dommages ou pertes pouvant être causés par l'utilisation, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication et la mise à disposition du public ou toute autre activité que Vous réalisez avec un contenu protégé par des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à des tiers sans avoir dûment obtenu l'autorisation nécessaire de leur propriétaire ou titulaires.

    10. ILOVEPDF se réserve le droit de supprimer, désactiver, retirer, et/ou enlever à tout moment et unilatéralement, tout Contenu Social de l'Utilisateur des plateformes de Réseaux Sociaux de ILOVEPDF, lorsque, en raison de son contenu, ILOVEPDF le juge approprié.

    11. ILOVEPDF ne sera pas responsable du Contenu Social de l'Utilisateur lorsqu'il n'a pas de connaissance effective que ce Contenu Social de l'Utilisateur est illégal ou peut porter atteinte aux biens ou droits de tiers. Une fois que ILOVEPDF a une connaissance effective comme indiqué, il s'engage à agir diligemment pour retirer le Contenu Social de l'Utilisateur ou désactiver l'accès à celui-ci.

    12. (b) Utilisation publicitaire et promotionnelle des marques de l'Utilisateur

    13. Dans le cas où l'Utilisateur des Services est une entreprise ou une entité légale qui possède certaines marques de commerce, marques ou logos identifiant l'activité de l'Utilisateur dans les transactions légales (« Marques de l'Utilisateur »), ILOVEPDF peut utiliser les Marques de l'Utilisateur dans ses matériels promotionnels, listes publiques de clients, présentations à des clients potentiels, communiqués de presse, et similaires pour informer que l'Utilisateur en question fait partie du portefeuille client de ILOVEPDF. À ces fins, l'Utilisateur accorde à ILOVEPDF une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour tant que l'Utilisateur maintient tout type de compte avec ILOVEPDF, pour utiliser, exploiter et reproduire les Marques de l'Utilisateur pour informer dans les matériels promotionnels, commerciaux, informatifs et/ou informatifs de ILOVEPDF que l'Utilisateur en question est un client de ILOVEPDF.

  19. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES LOGICIELLES

    1. Il est interdit et Vous devez vous abstenir d'introduire (ou de tenter d'introduire) dans les Programmes et/ou Services des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre logiciel malveillant ou matériel technologiquement nuisible ou préjudiciable. Vous ne tenterez pas d'accéder sans autorisation aux Services et/ou Programmes, au serveur sur lequel ces Programmes sont hébergés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié à nos Services et/ou Programmes. Vous acceptez de ne pas attaquer les Services et/ou Programmes par une attaque de déni de service (DoS) ou une attaque par déni de service distribué ou de quelque autre manière.

    2. En violation de cette clause, en plus de constituer une violation de ces Conditions Générales entraînant une résiliation pour motif, cela peut entraîner la commission d'infractions pénales et l'imposition de sanctions prévues par les réglementations applicables. Nous signalerons toute violation de ces réglementations aux autorités compétentes et coopérerons avec elles pour découvrir l'identité de l'attaquant.

    3. En cas de violation de cette clause, Vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser les Services et/ou Programmes sans préavis ou autre formalité supplémentaire.

    4. ILOVEPDF ne sera pas responsable et décline toute responsabilité pour les dommages et/ou pertes résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre malware ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable sans rapport avec ILOVEPDF et/ou les Services qui pourraient affecter votre ordinateur, équipement informatique, données ou matériel.

  20. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

    1. ILOVEPDF n'est pas responsable, décline et refuse toute responsabilité pour toute violation (totale ou partielle) ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées en vertu de ces Conditions Générales qui causent des interruptions ou des retards dans la prestation des Services, lorsque cela est dû à des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

    2. Les Cas de Force Majeure comprendront tout acte, événement, non-exercice, omission ou accident qui échappe raisonnablement à notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter :

      • Grèves, blocages ou actions syndicales et perturbations ;
      • Agitation civile, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation de guerre ;
      • Incendie, explosion, inondation, tremblement de terre, naufrage, épidémie, pandémie ou toute catastrophe naturelle ;
      • Panne de courant et impossibilité d'utiliser des systèmes de télécommunications ;
      • Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique ; ou
      • Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ILOVEPDF.

    3. Les obligations de ILOVEPDF seront suspendues pendant la période durant laquelle le Cas de Force Majeure perdure, avec une prolongation de temps pour remplir ces obligations pour une période égale à la durée du Cas de Force Majeure. En tout état de cause, ILOVEPDF fera tous les efforts raisonnables pour mettre fin au Cas de Force Majeure ou trouver une alternative raisonnable lui permettant de remplir ses obligations malgré le Cas de Force Majeure.

  21. MODIFICATION

    1. ILOVEPDF se réserve le droit de modifier et d'amender ces Conditions Générales pour les adapter à tout changement réglementaire, pour des raisons techniques ou en raison de modifications dans les Services offerts par ILOVEPDF.

    2. Toute modification de ces Conditions Générales vous sera notifiée via un message/ avis dans votre panneau de contrôle utilisateur et/ou via les coordonnées que Vous avez fournies lors de la création de votre Compte utilisateur, vous informant de la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. De plus, les nouvelles Conditions Générales et leur date d'entrée en vigueur seront publiées/communiquées sur notre site Internet.

    3. Après avoir été informé conformément à la clause précédente, l'accès et/ou l'utilisation des Services suite à l'entrée en vigueur de la modification, l'amendement ou les changements implique votre acceptation des nouvelles Conditions générales. À l'inverse, si Vous êtes en désaccord avec les modifications, amendements et/ou changements effectués dans ces Conditions Générales, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services.

  22. DURÉE ET RÉSILIATION

    1. Ces Conditions générales sont valables pour une durée indéterminée, à compter de la date de leur acceptation. Cependant, Vous et/ou ILOVEPDF pouvez les résilier à tout moment conformément à cette clause, ne liant plus ainsi Vous et ILOVEPDF (sans préjudice qu'elles demeurent contraignantes et effectives entre ILOVEPDF et les autres Utilisateurs).

    2. (a) Résiliation de contrats spécifiques entre ILOVEPDF et le Client

    3. Dans les cas où le Client et ILOVEPDF ont conclu un contrat spécifique pour l'utilisation des Services, celui-ci ou les Services peuvent être résiliés conformément aux termes et formalités prévus.

    4. (b) Résiliation des abonnements

    5. Par l'Utilisateur

    6. Vous pouvez mettre fin à votre abonnement :

      1. À tout moment et sans motif, via votre Profil Utilisateur ou sur la plateforme de distribution correspondante. ILOVEPDF se réserve la possibilité de désabonner un Utilisateur, après communication écrite de l'utilisateur via le formulaire de contact.
      2. Avec motif, via le Profil Utilisateur ou sur la plateforme de distribution correspondante, et en envoyant une communication écrite à ILOVEPDF via le formulaire de contact avec un préavis minimal (préavis) de vingt (20) jours avant la résiliation effective de votre abonnement. Aux fins de cette clause, un motif légitime de résiliation par l'Utilisateur sera considéré comme un dysfonctionnement, un fonctionnement interrompu et/ou défectueux, ou des défauts techniques du Service imputables à ILOVEPDF qui empêchent, en raison de leur persistance, l'utilisation raisonnable du Service. La persistance sera considérée comme avérée lorsqu'un problème technique n'est pas résolu (ou ne peut être résolu) par ILOVEPDF dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de sa détection. Dans les cas où la cause de résiliation survient dans les cinquante (50) jours calendaires suivant immédiatement la date de début de votre abonnement, Vous pouvez résilier votre abonnement sans préavis en envoyant une communication écrite à ILOVEPDF via le formulaire de contact.

    7. L'annulation ou la résiliation de votre compte ou abonnement ne vous dégage pas de votre obligation de payer les frais dus avant la date de résiliation effective et les paiements en attente associés à votre abonnement.

    8. Dans la mesure maximale permise par les règlements applicables :

      1. La résiliation anticipée de l'abonnement sans motif ne donne pas droit au Client à un remboursement de la part proportionnelle du prix déjà payé correspondant aux Services non utilisés.
      2. La résiliation anticipée de l'abonnement avec motif par les utilisateurs qui ne sont pas considérés comme consommateurs donnera droit au Client à un remboursement de la part proportionnelle du prix déjà payé correspondant aux Services non utilisés, la responsabilité maximale de ILOVEPDF étant celle prévue dans la clause 16.4(b).
      3. Dans le cas des Utilisateurs considérés comme consommateurs, la résiliation anticipée de leur abonnement avec motif donnera droit au Client à un remboursement d'une part proportionnelle du prix déjà payé correspondant aux Services non utilisés, étant la limite maximale de responsabilité de ILOVEPDF celle prévue dans la clause 16.4(c).

    9. Toute action exercée par le Client contre ILOVEPDF, sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle, sera soumise et limitée par les limites de responsabilité maximales envisagées dans la clause 16.

    10. Par ILOVEPDF

    11. Sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques de chaque Service (SCS), ILOVEPDF peut à tout moment résilier ces Conditions générales et suspendre immédiatement votre droit d'utiliser et d'accéder aux Services, sans droit au remboursement des frais prépayés, si :

      1. Vous enfreignez toute disposition de ces CGU ou agissez de manière à montrer clairement que Vous ne souhaitez pas vous conformer aux CGU ;
      2. Vous enfreignez les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF ou de tiers ;
      3. Vous ne payez pas les frais d'abonnement, le cas échéant, pour les Services ;
      4. Vous menacez, intimidez et/ou harcelez ILOVEPDF et/ou ses employés ou gestionnaires de quelque manière que ce soit ;
      5. Vous avez déposé à plusieurs reprises des réclamations de mauvaise foi ou sans fondement raisonnable et continuez à le faire après que ILOVEPDF vous ait demandé d'arrêter ;
      6. Continuer à fournir les Services serait contraire à la loi applicable ; et/ou
      7. Il y a eu une période d'inactivité de plus de deux (2) ans dans votre compte utilisateur gratuit.

    12. Si nous mettons fin à votre utilisation des Services pour les raisons indiquées dans la clause précédente, nous vous informerons via les coordonnées que Vous avez fournies pour créer votre Compte utilisateur, et dès la date de notification de la communication précédente, Vous :

      1. Payerez dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires toutes les sommes dues avant la résiliation, ainsi que toutes les sommes restantes impayées à cette date liées aux Services, plus les frais et taxes correspondants. Nonobstant ce qui précède, si Vous ne remboursez pas intégralement le montant dans le délai de trente (30) jours précité mais démontrez une volonté déterminée de payer et faites des efforts raisonnables pour remédier à votre non-conformité, ILOVEPDF peut, à sa discrétion, prolonger ce délai ; et
      2. Cesserez immédiatement d'utiliser les Services et Programmes, en procédant à leur désinstallation, le cas échéant ;

    13. ILOVEPDF peut à tout moment résilier ces Conditions générales et votre contrat avec Vous et/ou suspendre votre droit d'utiliser et d'accéder aux Services si nous sommes contraints d'interrompre, en tout ou en partie, la prestation des Services dans votre région pour des raisons légales, des changements réglementaires ou des raisons commerciales stratégiques qui rendent la prestation des Services économiquement non viable dans un territoire particulier. Dans un tel cas, sans préjudice des autres droits que Vous pourriez avoir en vertu de la législation applicable, nous ferons des efforts raisonnables pour Vous informer via les coordonnées que Vous avez fournies ou par un autre moyen, au moins, si possible en fonction des circonstances, quinze (15) jours calendaires avant la résiliation, ou dès que raisonnablement possible, en Vous fournissant des instructions sur la façon de récupérer et/ou conserver votre Contenu. Après la résiliation du contrat et de ces Conditions générales de notre part, Vous risquez de perdre l'accès à votre Contenu. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS NE TRANSFÉREZ PAS VOTRE CONTENU, IL Y A UN RISQUE QUE VOUS PERDIEZ ET NE PUISSIEZ RÉCUPÉRER VOTRE CONTENU. ILOVEPDF N'EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA PERTE DE TOUT CONTENU QUE VOUS N'AVEZ PAS TRANSFÉRÉ.

    14. À la résiliation, pour quelque raison que ce soit, de ces Conditions générales, les clauses 6, 8, 11, 15, 16, 24 et 27 et toute autre clause qui, par nature, est destinée à survivre, resteront valables et continueront d'être exécutoires.

  23. DROIT DE RÉTRACTATION

    1. (a) Droit de se rétracter de l'achat

    2. Si Vous avez le statut légal de consommateur, Vous avez le droit légal de vous rétracter, en tout ou en partie, de l'accord des Services dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à fournir de motifs. Si Vous n'avez pas le statut légal de consommateur, Vous n'avez pas le droit de rétractation de l'accord des Services.

    3. VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION EXPIRERA DANS TOUS LES CAS DANS UN DÉLAI MAXIMAL DE QUATORZE (14) JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DATE D'ABONNEMENT DE L'ACHAT DES SERVICES. TOUTEFOIS, VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION EXPIRERA AVANT LE DÉLAI DE QUATORZE (14) JOURS :

      1. À LA DATE SPÉCIFIQUE OÙ VOUS UTILISEZ, CONSOMMEZ, TÉLÉCHARGEZ COMPLÈTEMENT ET/OU INSTALLEZ, ACCÉDANT AINSI AUX SERVICES, SI UN TEL TÉLÉCHARGEMENT ET INSTALLATION SURVIENNENT AVANT LES QUATORZE (14) JOURS REFERENCÉS.
      2. SI VOUS UTILISEZ ET/OU CONSOMMEZ LES SERVICES AU-DELÀ DE L'UTILISATION OBJECTIVEMENT RAISONNABLE NÉCESSAIRE POUR VOUS PERMETTRE DE VÉRIFIER LE FONCTIONNEMENT ET LES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, S'IL EST DÉCLARÉ PAR UN TIERS QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE RÉTRACTATION, DANS CE CAS, VOUS SEREZ TENU DE PAYER ILOVEPDF LE MONTANT PROPORTIONNEL POUR LA PARTIE DU SERVICE DÉJÀ FOURNIE AU MOMENT DE VOTRE NOTIFICATION À ILOVEPDF DE L'EXERCICE DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION. POUR LE CALCUL DE CE MONTANT PROPORTIONNEL, LE PRIX D'ABONNEMENT MENSUEL DU SERVICE SPÉCIFIQUE EN QUESTION SERA UTILISÉ COMME BASE DE CALCUL.

    4. Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, Vous devez notifier ILOVEPDF via le formulaire de contact de votre décision de vous retirer du contrat par une déclaration claire et sans équivoque de votre retrait de votre commande des Services. Pour ce faire, Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe de ces Conditions Générales pour votre commodité, bien que l'utilisation de ce modèle ne soit pas obligatoire. Pour déterminer si votre droit de rétractation a été exercé dans la période de quatorze (14) jours mentionnée ci-dessus, ILOVEPDF prendra en compte la date à laquelle Vous avez envoyé votre notification à ILOVEPDF.

    5. L'exercice de votre droit de rétractation dans le délai n'entraînera aucune pénalité pour Vous.

    6. (b) Conséquences du retrait

    7. En cas de rétractation de la part de l'Utilisateur dans le délai, nous rembourserons les paiements reçus de Vous dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre demande de rétractation du contrat dans le cadre duquel Vous avez formalisé votre commande des Services. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par Vous, à moins que Vous n'indiquiez autrement, en détaillant expressément la méthode de remboursement souhaitée, à condition qu'aucun frais ne soit engendré en raison du remboursement.

    8. Rien dans cette clause ne sera considéré comme une limitation des droits et actions prévus par la législation obligatoire applicable.

  24. CONFIDENTIALITÉ

    1. Vous et ILOVEPDF vous engagez à garder confidentielle l'existence et le contenu de tous les documents et informations fournis, transmis ou divulgués dans le cadre de votre relation contractuelle, quel que soit le moyen, la forme ou le support utilisé (ci-après, « Informations Confidentielles »), en vous engageant à ne pas les divulguer à des tiers ou à en faire des communications publiques sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

    2. À titre d'exemple mais sans s'y limiter, on entendra par Informations Confidentielles les informations relatives aux données clients, leur existence, structure, plans de promotion et de ventes, codes source et objet des programmes informatiques, systèmes, techniques, Propriété industrielle et intellectuelle, données techniques et non techniques, données financières, plans relatifs à de nouveaux produits, données relatives aux clients ou clients potentiels, ainsi que toute autre information utilisée dans l'environnement commercial de ILOVEPDF.

    3. L'obligation de confidentialité demeurera même après la résiliation, pour quelque raison que ce soit, de la relation contractuelle entre les parties.

    4. L'obligation de confidentialité ne s'appliquera pas dans les cas où :

      1. Après avoir été fournie comme information confidentielle, elle devient publiquement accessible, sans qu'aucune violation de cette clause ne soit survenue dans de telles circonstances ; ou
      2. Les Informations Confidentielles sont légalement en possession de la partie réceptrice au moment où elles sont fournies par la partie émettrice, ou obtenues par la partie réceptrice de manière indépendante et avant d'être fournies par la partie émettrice ; ou
      3. La partie réceptrice prouve qu'elle a été légalement obtenue de manière non réglementée auprès de tout tiers qui n'était pas soumis à des obligations similaires de confidentialité avec la partie émettrice ; ou
      4. Elle doit être divulguée obligatoirement en vertu d'une disposition légale ou sur demande ou décision émise valablement par toute autorité administrative compétente, tribunal ou autre instance juridictionnelle, légalement habilités à imposer une telle disponibilité.

  25. CONTACT ET NOTIFICATIONS

    1. L'Utilisateur peut contacter ILOVEPDF via le formulaire de contact.

    2. ILOVEPDF peut contacter l'Utilisateur via l'adresse e-mail ou adresse postale associées à leur compte, ou par des publications sur les Programmes ou d'autres moyens légalement acceptés. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les informations de votre compte pour recevoir des notifications.

    3. Les notifications seront considérées comme reçues et dûment servies au moment où elles sont publiées sur notre site internet, dans les notifications du panneau utilisateur, 24 heures après l'envoi d'un e-mail, ou cinq (5) jours après la date du cachet postal de toute lettre. Pour prouver que la notification a été servie, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle avait la bonne adresse, était correctement tamponnée, et a été dûment remise à la poste ou à une boîte aux lettres, et dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail spécifiée par le destinataire.

  26. TRANSFERT OU CESSION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. ILOVEPDF peut transférer ou céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu de ces Conditions générales, notamment à toute entité faisant partie de son groupe d'entreprises, à tout moment et sans avoir besoin du consentement de l'Utilisateur.

    2. L'Utilisateur ne peut transférer ou céder ces Conditions générales à une filiale ou société de son groupe d'entreprises et/ou tierce partie qu'après avoir obtenu au préalable le consentement écrit exprès de ILOVEPDF. De plus, le cessionnaire concerné sera préalablement autorisé par ILOVEPDF.

    3. Le transfert ou la cession de tout droit et obligation découlant ou dérivé de ces Conditions générales par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable de ILOVEPDF dans les termes exprimés, donnera droit à ILOVEPDF, à sa discrétion, de résilier immédiatement et sans préavis ces Conditions générales et d'interrompre et de cesser l'accès de l'Utilisateur aux Services sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation pour dommages pour cette raison.

  27. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

    1. Ces Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux règles communes (normas de derecho común) du droit espagnol.

    2. Utilisateur qui n'est pas légalement considéré comme un « consommateur »

    3. Pour toute question pouvant survenir concernant l'interprétation, le respect et l'exécution de ces Conditions générales, le Client et ILOVEPDF se soumettent expressément à la compétence exclusive des Tribunaux et Cours de la ville de Barcelone (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre en vertu de la loi, sauf si la législation applicable obligatoire en dispose autrement. Nonobstant ce qui précède, avant d'engager des actions judiciaires devant les Tribunaux et Cours, les deux parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du différend pendant une période maximale de quinze (15) jours ouvrables. Si, après la période susmentionnée, il n'a pas été possible de parvenir à un accord, le différend sera étendu, le cas échéant, si l'Utilisateur est une entreprise, à ILOVEPDF et la gestion de l'Utilisateur (gestion d'entreprise supérieure) pour une période de dix (10) jours ouvrables pour tenter de parvenir à un accord. Si après la période susmentionnée le différend persiste, ILOVEPDF et/ou le Client seront libres de faire valoir leurs droits devant les Tribunaux et Cours de Barcelone aux termes de cette clause.

    4. Utilisateur légalement considéré comme « consommateur »

    5. Si Vous contractez en tant que consommateur, rien dans cette clause n'affectera les droits qui, en tant que tel, Vous sont reconnus par la loi applicable.

    6. Pour toute question pouvant survenir concernant l'interprétation, le respect et l'exécution de ces Conditions générales, Vous et ILOVEPDF vous soumettez expressément à la compétence exclusive des Tribunaux et Cours de la ville de Barcelone, sans préjudice de toute autre juridiction qui, conformément à la législation applicable, pourrait vous correspondre en tant que consommateur.

    7. Si vous pensez que vos droits en tant que consommateur ont été enfreints, Vous pouvez adresser vos réclamations à nous via notre formulaire de contact, notre e-mail, ou notre adresse postale (indiquée dans l'entête de ce document) à des fins de règlement amiable des différends.

  28. DIVERS

    1. Le fait que ILOVEPDF n’insiste pas sur l’application d’une disposition des présentes Conditions générales, ou ne demande pas le respect d'une disposition à tout moment, ne devrait en aucun cas être considéré comme une renonciation présente ou future à cette disposition, ni ne devrait affecter de quelque manière que ce soit le droit de ILOVEPDF de l'appliquer ultérieurement. Le fait pour ILOVEPDF de ne pas exercer un droit n’implique en aucun cas une renonciation à celui-ci. La renonciation expresse de ILOVEPDF à une disposition, condition ou exigence de ces Conditions générales n’équivaut pas à une renonciation future à l’obligation de respecter cette disposition, condition ou exigence.

    2. Si une disposition immatérielle de ces Conditions générales est déclarée invalide ou non applicable, en tout ou partie, par décision judiciaire ou ordre contraignant d’une autorité ou autre, cette invalidité ou ineffectivité ne s’étendra pas aux autres dispositions, qui restent en vigueur et entièrement contraignantes et effectives. ILOVEPDF et l'Utilisateur conviennent de remplacer toute clause de ces Conditions générales devenue caduque ou ineffective par une autre valable et effective, en essayant de rendre l'effet de cette dernière aussi proche que possible de la précédente.

    3. Les titres de chacune des clauses des présentes Conditions générales sont à titre de référence seulement et n’affectent en rien la signification et/ou l’interprétation des Conditions générales.

    4. Ces Conditions générales ont été rédigées initialement en espagnol et sont mises à votre disposition dans d’autres langues. ILOVEPDF ne garantit pas que les Conditions générales seront disponibles dans votre langue. En cas de conflit ou de contradiction entre la version espagnole de ces Conditions générales et la version dans une autre langue, la version en langue espagnole prévaudra, lorsque la loi applicable le permet.

Conditions spécifiques de chaque Service (« CSS »)

Cette section B des Conditions générales réglemente les Conditions spécifiques applicables aux Services suivants, y compris leurs plates-formes ILOVEPDF correspondantes :

  1. (i) iLovePDF Mobile

  2. (ii) iLovePDF Desktop

  3. (iii) iLoveIMG

  4. (iv) iLoveSign

  5. (v) iLoveAPI

  6. (vi) Outils d’IA

Les Conditions spécifiques de chaque Service complètent les Conditions générales applicables aux services (CGA), applicables également à chaque Service, sauf en cas de conflit, opposition ou contradiction entre les CSS et les CGA. En cas de conflit, opposition ou contradiction entre les dispositions des CSS et des CGA, les premières prévalent. En matière de protection des données personnelles, la Politique de Confidentialité d'ILOVEPDF prévaudra toujours.

Les termes en majuscules dans ces Conditions spécifiques de chaque Service, sauf si la capitalisation est nécessaire pour des raisons orthographiques ou grammaticales, correspondent déjà à des termes définis dans les Conditions générales applicables aux services.

I. ILOVEPDF MOBILE

  1. DISPONIBILITÉ ET INSTALLATION

    1. Le service iLovePDF Mobile est disponible pour les systèmes d'exploitation Android et iOS.

    2. En téléchargeant iLovePDF Mobile sur votre appareil, Vous devez également accepter les conditions générales d'utilisation de la plateforme de distribution sur laquelle Vous l'avez achetée, telles que Google Play, Huawei Store, App Store, etc. (la « Plateforme de Distribution » et les « CGU de la Plateforme de Distribution »).

  2. UTILISATION DE ILOVEPDF MOBILE

    1. LE SERVICE ILOVEPDF MOBILE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». ILOVEPDF NE GARANTIT PAS QUE ILOVEPDF MOBILE DISPOSERA EXACTEMENT DES MÊMES FONCTIONNALITÉS QUE CELLES OFFERTES DANS L'APPLICATION WEB. ILOVEPDF s'efforcera d'offrir sur iLovePDF Mobile les mêmes fonctionnalités que sur le web, c'est-à-dire, iLovePDF Desktop.

    2. iLovePDF Mobile peut inclure certaines fonctionnalités du service iLoveIMG, vous permettant d'effectuer certaines actions sur les fichiers image.

    3. Certaines fonctionnalités de iLovePDF Mobile nécessitent votre autorisation pour que le Service (i) accède aux fichiers de votre appareil et (ii) puisse prendre des photographies ou enregistrer des fichiers audio (par exemple, pour scanner un pdf, enregistrer des notes vocales ou utiliser les assistants vocaux).

    4. L'utilisation de certains outils iLovePDF Mobile peut nécessiter un accès Internet. L'accès à Internet peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous en tant qu'utilisateur, selon votre plan d'accès Internet avec votre fournisseur de services. Vous reconnaissez expressément que ILOVEPDF n'est en aucun cas responsable de la disponibilité et/ou de la vitesse de votre connexion Internet ni des coûts que celle-ci pourrait entraîner. Nous vous recommandons fortement d'utiliser une connexion Internet haut débit. ILOVEPDF n'est pas responsable des blocages causés par tout type de pare-feu ou similaire et des conséquences que cela pourrait avoir sur le bon fonctionnement du service.

    5. iLovePDF Mobile est livré signé et sans virus. Il est interdit de télécharger des versions non officielles de iLovePDF Mobile (telles que des copies non autorisées ou illégales, ou celles proposées par un distributeur non autorisé de ILOVEPDF). ILOVEPDF DÉCLINE, REFUSE ET N'EST PAS RESPONSABLE POUR TOUT TÉLÉCHARGEMENT EFFECTUÉ EN DEHORS DES CANAUX OFFICIELS ILOVEPDF ET POUR TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE QUE CE TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET/OU UTILISATION D'UNE VERSION NON OFFICIELLE DE ILOVEPDF MOBILE PEUT CAUSER.

  3. FICHIERS GÉRÉS PAR ILOVEPDF MOBILE

    1. Pour utiliser les fonctionnalités de iLovePDF Mobile, le Service requiert la permission d'accéder aux fichiers stockés localement sur votre appareil et de les gérer. De plus, le Service peut vous permettre d'accéder et de gérer des fichiers stockés dans des services de stockage sur le Cloud offerts par des tiers (c'est-à-dire, Google Drive, iCloud, Dropbox, etc.). ILOVEPDF n'est pas responsable, renonce et décline toute responsabilité pour votre utilisation de vos fichiers.

    2. Si Vous utilisez iLovePDF Mobile sur un appareil avec système d'exploitation iOS, ILOVEPDF vous avertit expressément que DÉSINSTALLER L'APPLICATION ILOVEPDF MOBILE DE VOTRE APPAREIL ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DE TOUT FICHIER STOCKÉ LOCALEMENT (C'EST-À-DIRE, DANS LE DOSSIER « LOCAL » DE ILOVEPDF MOBILE) ET NON SAUVEGARDÉ DANS UN COMPTE DE STOCKAGE SUR LE CLOUD (PAR EXEMPLE, ICLOUD, GOOGLE DRIVE, DROPBOX, ONEDRIVE OU SHAREPOINT). SI VOUS VOULEZ CONSERVER LES FICHIERS STOCKÉS DANS L'APPLICATION, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QU'ILS SONT CONSERVÉS ET STOCKÉS DANS UN SERVICE DE STOCKAGE AVANT DE DÉSINSTALLER L'APPLICATION. ILOVEPDF N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE TOUT FICHIER APRÈS LA DÉSINSTALLATION DE L'APPLICATION.

    3. Si Vous utilisez iLovePDF Mobile sur un appareil avec un système d'exploitation Android, la désinstallation de l'application iLovePDF Mobile de votre appareil est indépendante de l'emplacement des fichiers enregistrés ou traités, la désinstallation de l'application iLovePDF Mobile ne entraînera donc pas la perte de fichiers. Toutefois, votre utilisation des fichiers, comme leur gestion, modification ou suppression, affectera directement les fichiers enregistrés et/ou supprimés de votre appareil Android. ILOVEPDF N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE TOUT FICHIER SUITE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ILOVEPDF MOBILE.

  4. Comptes utilisateur iLovePDF Mobile

    1. Dans l'application iLovePDF Mobile, Vous aurez accès à un panneau informatif qui vous fournira les informations suivantes : nom, e-mail et une représentation virtuelle (avatar) de l'utilisateur. Toutefois, Vous pouvez accéder au panneau de contrôle de compte utilisateur disponible via le site Internet de ILOVEPDF pour modifier vos données utilisateur. Vous pouvez ajouter d'autres services à votre abonnement ou le modifier via le site Internet de ILOVEPDF ou les plateformes de distribution.

    2. Un compte invité payant sur iLovePDF Mobile n'est pas valide pour le reste des services ILOVEPDF (application web et bureau), sauf si Vous le liez à votre compte ILOVEPDF enregistré existant, et votre paiement n'est pas valable pour tous les autres services ILOVEPDF.

    3. Si Vous êtes un utilisateur identifié dans iLovePDF Mobile via votre compte Apple ID, votre Compte utilisateur ne sera valide que dans l'écosystème macOS jusqu'à ce que Vous liiez votre compte Apple ID à votre compte actif ILOVEPDF existant.

  5. PRIX, FACTURATION ET PAIMENT DANS ILOVEPDF MOBILE

    1. Si Vous avez souscrit au Service iLovePDF Mobile via ILOVEPDF (canal direct), en tant qu'Utilisateur Premium avec un compte de paiement, le prix à payer, la facturation et le paiement, d'éventuels remboursements, le cas échéant, et la résolution de tout litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement à iLovePDF Mobile seront régis par les Conditions générales applicables aux services (CGU) de ILOVEPDF.

    2. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT AU SERVICE ILOVEPDF MOBILE VIA UNE PLATEFORME DE DISTRIBUTION :

    3. VOUS ÊTES AUTORISÉ À SOUSCRIRE UNE SEULE LICENCE AU SERVICE ;

    4. VOUS N'AUREZ PAS ACCÈS À UN COMPTE UTILISATEUR ENTREPRISE ; ET

    5. VOUS NE POURREZ PAS MODIFIER LA PÉRIODICITÉ DE VOTRE ABONNEMENT OU LES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE.

    6. Si Vous avez besoin d'émettre une facture ou d'ajouter des informations sur votre entreprise (i) Vous pouvez le faire depuis le site Internet de ILOVEPDF (si vous avez souscrit au service iLovePDF Mobile par le canal direct via ILOVEPDF) ; ou (ii) Vous devez contacter la Plateforme de Distribution.

    7. UN ABONNEMENT FORMALISÉ À TRAVERS UNE PLATEFORME NE PERMET PAS L'EXPANSION DES FONCTIONNALITÉS OU SERVICES CONTRACTUELS. Si Vous souhaitez ajouter d'autres services ILOVEPDF à un abonnement effectué via une Plateforme de Distribution, veuillez nous contacter par l'intermédiaire du canal de support ILOVEPDF.

    8. Tout droit à remboursement des montants payés par Vous pour les abonnements iLovePDF Mobile effectués via l'App Store (iOS et macOS), les délais et termes et la procédure à suivre, le cas échéant, pour obtenir un tel remboursement sont gérés exclusivement par Apple Inc. (ou par des entreprises du groupe Apple). ILOVEPDF n'a aucun contrôle sur ces retours et décline, refuse et renonce par conséquent à toute responsabilité, dommage ou préjudice que cela pourrait Vous causer suite à un remboursement, non-remboursement ou retard de remboursement.

    9. La politique de remboursement pour les abonnements iLovePDF Mobile effectués via Google Play (systèmes d'exploitation Android) est régie par les Conditions générales de ILOVEPDF.

    10. Le paiement de votre abonnement et les taxes applicables sont régis par les CGU de la plateforme de distribution par laquelle vous avez souscrit le Service iLovePDF Mobile.

    11. Tout litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement iLovePDF Mobile effectué via une Plateforme de Distribution sera déterminé par les CGU de la Plateforme de Distribution à partir de laquelle vous avez souscrit le service iLovePDF Mobile.

  6. STOCKAGE DE DONNÉES DANS ILOVEPDF MOBILE

    1. Les fichiers traités grâce à iLovePDF Mobile sont stockés localement sur votre appareil, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés directement sur le matériel interne de votre appareil (disque dur ou mémoire de stockage). ILOVEPDF DÉCLINE ET RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AU STOCKAGE DES FICHIERS SUR VOTRE APPAREIL. Pour accéder aux fichiers via iLovePDF Mobile, Vous devez utiliser l'appareil sur lequel ils sont stockés, et Vous êtes seul responsable de leur conservation. ILOVEPDF n'a pas accès aux contenus stockés localement sur votre appareil.

    2. Dans le cas où Vous utilisez des outils en ligne via iLovePDF Mobile qui impliquent le traitement de fichiers via les serveurs ILOVEPDF, la copie traitée du fichier sera automatiquement téléchargée sur votre appareil et ces fichiers seront supprimés de nos serveurs deux (2) heures après le traitement. Ils resteront sur nos serveurs tant que le lien de téléchargement est disponible (soit deux (2) heures après traitement sur nos serveurs).

II. ILOVEPDF DESKTOP

  1. Disponibilité et installation

    1. Le Service iLovePDF Desktop est disponible pour les systèmes d'exploitation Windows et macOS.

    2. Si Vous souscrivez au Service iLovePDF Desktop, Vous devez accepter ces Conditions générales.

    3. En téléchargeant iLovePDF Desktop sur votre appareil via une Plateforme de Distribution, vous devez également accepter les CGU de la Plateforme de Distribution par laquelle vous l'avez acheté (c'est-à-dire, Windows Store ou App Store).

  2. UTILISATION DE ILOVEPDF DESKTOP

    1. LE SERVICE ILOVEPDF DESKTOP EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». ILOVEPDF NE GARANTIT PAS QUE ILOVEPDF DESKTOP DISPOSERA EXACTEMENT DES MÊMES FONCTIONNALITÉS QUE CELLES OFFERTES SUR LES AUTRES PLATEFORMES. ILOVEPDF s'efforcera de garantir que iLovePDF Desktop ait les mêmes fonctionnalités que celles offertes sur d'autres plateformes.

    2. iLovePDF Desktop nécessite que Vous donniez la permission au Service d'accéder aux fichiers sur votre appareil.

    3. L'utilisation de certains outils iLovePDF Desktop peut nécessiter un accès Internet. L'accès à Internet peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous en tant qu'Utilisateur, selon votre plan d'accès Internet avec votre fournisseur de services. Vous reconnaissez et acceptez expressément que ILOVEPDF n'est en aucun cas responsable de la disponibilité et/ou de la vitesse de votre connexion Internet ou des dépenses qu'elle peut entraîner. Nous recommandons vivement d'utiliser une connexion Internet à haut débit.

    4. La validation de votre Compte utilisateur et l'utilisation en ligne de certains outils proposés par iLovePDF Desktop nécessitent l'accès au domaine "www.ilovepdf.com" ou à ses sous-domaines. ILOVEPDF n'est pas responsable des blocages causés par tout type de pare-feu ou similaire et des conséquences que cela pourrait avoir sur le bon fonctionnement de iLovePDF Desktop.

    5. iLovePDF Desktop est livré signé et sans virus. Il est interdit de télécharger des versions non officielles de iLovePDF Desktop (telles que des copies non autorisées, illégales, ou celles proposées par un distributeur non autorisé de ILOVEPDF). ILOVEPDF DÉCLINE, REFUSE ET N'EST PAS RESPONSABLE POUR TOUT TÉLÉCHARGEMENT EFFECTUÉ EN DEHORS DES CANAUX OFFICIELS ILOVEPDF ET POUR TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE QUE CE TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET/OU UTILISATION D'UNE VERSION NON OFFICIELLE DE ILOVEPDF DESKTOP PEUT CAUSER.

  3. FICHIERS GÉRÉS PAR ILOVEPDF DESKTOP

    1. Pour utiliser les fonctionnalités de iLovePDF Desktop, le Service requiert la permission d'accéder aux fichiers stockés localement sur votre appareil et de les gérer. De plus, le Service peut vous permettre d'accéder et de gérer des fichiers stockés dans des services de stockage sur le Cloud offerts par ILOVEPDF ou des tiers (c'est-à-dire, Google Drive, iCloud, Dropbox, etc.). ILOVEPDF n'est pas responsable, renonce et décline toute responsabilité pour votre utilisation de vos fichiers.

    2. Votre utilisation de vos fichiers, comme leur gestion, modification ou suppression via iLovePDF Desktop, affecte directement les fichiers enregistrés et/ou supprimés de votre appareil. ILOVEPDF N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE TOUT FICHIER SUITE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ILOVEPDF DESKTOP.

  4. COMPTES D'UTILISATEUR ILOVEPDF DESKTOP

    1. Dans l'application iLovePDF Desktop, Vous aurez accès à un panneau informatif qui vous fournira les informations suivantes : nom, e-mail et une représentation virtuelle (avatar) de l'utilisateur. Toutefois, Vous pouvez accéder au panneau de contrôle de compte utilisateur disponible via le site Internet de ILOVEPDF pour modifier vos données utilisateur. Vous pouvez ajouter d'autres services à votre abonnement ou le modifier via le site Internet de ILOVEPDF ou les Plateformes de Distribution.

    2. Un compte invité payant sur iLovePDF Desktop n'est pas valide pour le reste des services ILOVEPDF (application web et bureau), sauf si Vous le liez à votre compte ILOVEPDF enregistré existant, et votre paiement n'est pas valable pour tous les autres services ILOVEPDF.

    3. Si Vous êtes un utilisateur identifié dans iLovePDF Desktop via votre compte Apple ID, votre Compte utilisateur ne sera valide que dans l'écosystème macOS jusqu'à ce que Vous liiez votre compte Apple ID à votre compte actif ILOVEPDF existant.

  5. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT DANS ILOVEPDF DESKTOP

    1. Si Vous avez souscrit au Service iLovePDF Desktop via ILOVEPDF (canal direct), en tant qu'Utilisateur Premium avec un compte de paiement, le prix à payer, la facturation et le paiement, d'éventuels remboursements, le cas échéant, et la résolution de tout litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement à iLovePDF Desktop seront régis par les Conditions générales applicables aux services (CGU) de ILOVEPDF.

    2. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT AU SERVICE ILOVEPDF DESKTOP DEPUIS WINDOWS STORE OU APP STORE :

      1. VOUS ÊTES AUTORISÉ À SOUSCRIRE UNE SEULE LICENCE POUR LE SERVICE ILOVEPDF DESKTOP ;

      2. VOUS N'AUREZ PAS ACCÈS À UN COMPTE UTILISATEUR ENTREPRISE ;

      3. VOUS NE POURREZ PAS MODIFIER LA PÉRIODICITÉ DE VOTRE ABONNEMENT OU LES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE.

    3. Si Vous avez besoin d'émettre une facture ou d'ajouter des informations sur votre entreprise, Vous pouvez le faire depuis le site Internet de ILOVEPDF (si vous avez souscrit au service iLovePDF Mobile par le canal direct via ILOVEPDF) ; ou Vous devez contacter les Plateformes de Distribution concernées.

    4. UN ABONNEMENT FORMALISÉ DEPUIS WINDOWS STORE OU APP STORE NE PERMET PAS L'EXPANSION DES FONCTIONNALITÉS OU SERVICES CONTRACTUELS. Si Vous souhaitez ajouter d'autres Services ILOVEPDF à un abonnement effectué via Windows Store ou App Store, veuillez nous contacter via le canal de support ILOVEPDF.

    5. Tout droit à remboursement des montants payés par Vous pour les abonnements iLovePDF Desktop effectués via l'App Store (iOS et macOS) ou, le cas échéant, via d'autres Plateformes de Distribution, les délais et conditions et la procédure à suivre, le cas échéant, pour obtenir un tel remboursement sont gérés exclusivement par ces plateformes de distribution. ILOVEPDF n'a aucun contrôle sur ces remboursements et décline, refuse et renonce par conséquent à toute responsabilité, dommage ou préjudice que cela pourrait Vous causer suite à un remboursement, non-remboursement ou retard de remboursement.

    6. Tout Litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement iLovePDF Desktop effectué via les Plateformes de Distribution mentionnées ci-dessus sera déterminé par les CGU de la Plateforme de Distribution par laquelle vous avez souscrit au service iLovePDF Desktop. ILOVEPDF décline, refuse et renonce à toute responsabilité, dommage ou préjudice qui pourrait découler d'un Litige.

  6. STOCKAGE DE DONNÉES DANS ILOVEPDF DESKTOP

    1. Les fichiers traités grâce à iLovePDF Desktop sont stockés localement sur votre appareil, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés directement sur le matériel interne de votre appareil (disque dur ou mémoire de stockage). ILOVEPDF DÉCLINE ET RENONCE À TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AU STOCKAGE DES FICHIERS SUR VOTRE APPAREIL. Pour accéder aux fichiers via iLovePDF Desktop, Vous devez utiliser l'appareil sur lequel ils sont stockés, et Vous êtes seul responsable de leur conservation. ILOVEPDF n'a pas accès aux fichiers stockés localement sur votre appareil.

    2. Dans le cas où Vous utilisez des outils en ligne via iLovePDF Desktop qui impliquent le traitement de fichiers via les serveurs ILOVEPDF, la copie traitée du fichier sera automatiquement téléchargée sur votre appareil et ces fichiers seront supprimés de nos serveurs deux (2) heures après le traitement. Ils resteront sur nos serveurs tant que le lien de téléchargement est disponible (soit deux (2) heures après traitement sur nos serveurs).

III. ILOVEIMG

  1. DISPONIBILITÉ ET INSTALLATION

    1. Si Vous vous abonnez au Service iLoveIMG, Vous devez accepter ces Conditions générales, qui sont contraignantes pour Vous.

  2. UTILISATION DE ILOVEIMG

    1. ILOVEPDF n'accède pas et n'analyse pas le contenu téléchargé par Vous pour le traitement, et n'a donc pas connaissance en pratique de votre contenu (à titre exceptionnel, ILOVEPDF peut avoir connaissance de ce contenu uniquement si ILOVEPDF est expressément sollicité pour analyser le fichier, par exemple, pour des raisons techniques). Vous seul aurez accès aux fichiers édités une fois ceux-ci traités avec les outils de ILOVEPDF. ILOVEPDF RENONCE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT (I) DE L'UTILISATION ET DE TOUTES LES ACTES D'EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DANS LE CONTENU QUI N'ONT PAS ÉTÉ AUTORISÉS PAR LES PROPRIÉTAIRES DE CES DROITS ; ET (II) DE L'UTILISATION DU CONTENU QUI VIOLE LES DROITS À L'IMAGE, L'INTIMITÉ (PERSONNELLE OU FAMILIALE) ET/OU L'HONNEUR DE TIERS .

    2. iLoveIMG n'utilisera pas les fichiers traités via iLoveIMG pour des analyses de données et ne partagera pas ces fichiers avec des tiers.

    3. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez partager votre contenu avec des tiers. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ILOVEPDF RENONCE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉRIVÉE DE TOUT ACTE DE COMMUNICATION OU DE MISE À DISPOSITION PUBLIQUE PAR VOUS DE CONTENUS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, DROITS À L’IMAGE, INTIMITÉ (PERSONNELLE OU FAMILIALE) ET/OU L’HONNEUR DE TIERS.

    4. Vous devez utiliser iLoveIMG de manière responsable et ne pas abuser du Service. En particulier, Vous vous abstiendrez d'utiliser le Service iLoveIMG pour générer, stocker et/ou partager tout contenu qui :

      1. Enfreint la loi de quelque manière que ce soit, y compris du matériel diffamatoire ou trompeur, ou qui porte atteinte aux droits à l'image, à la vie privée et à l'honneur de iLovePDF, de son personnel et/ou de tiers ;

      2. Enfreint les droits de propriété intellectuelle et industrielle de iLovePDF et/ou de tiers ;

      3. Enfreint les obligations de confidentialité, implique la divulgation de secrets et/ou enfreint les droits de tiers en utilisant des informations confidentielles ou identifiantes d'autres sans leur permission ;

      4. Affiche des informations personnelles sensibles sans consentement, comme des numéros de carte de crédit, des numéros d'identification personnelle ou des dossiers confidentiels ;

      5. Inclut, incite ou promeut des actes de violence ou de terrorisme, y compris la propagande de groupes extrémistes violents ;

      6. Incite ou promeut l'intolérance, la haine ou la violence contre des personnes ou des groupes de personnes en raison de leur race, religion, ethnie, nationalité, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, handicap ou discrimine de quelque manière que ce soit ;

      7. Constitue du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants (y compris du matériel qui peut ne pas être illégal mais qui cependant exploite ou promeut l'exploitation sexuelle des enfants), est du matériel pornographique illégal ou contribue à la violence fondée sur le genre, est humiliant et/ou dégradant pour une raison quelconque ;

      8. Encourage ou incite à des activités, produits ou services illégaux, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de substances narcotiques, la commission de crimes ou de fraudes ;

      9. A été manipulé pour diffuser des informations fausses, tromper des tiers ou falsifier l'identité ou l'affiliation d'une personne ;

      10. Encourage ou incite au harcèlement, à l'intimidation ou à la menace d'autres individus ; ou

      11. Menace et/ou érode (ou vise manifestement à menacer et/ou éroder) les processus ou institutions démocratiques.

  3. STOCKAGE DE DONNÉES DANS ILOVEIMG

    1. Les fichiers traités via iLoveIMG seront supprimés dans un délai de deux (2) heures après traitement. Ils resteront sur nos serveurs uniquement aussi longtemps que le lien de téléchargement est disponible (c'est-à-dire deux (2) heures après le traitement sur nos serveurs). Vous pouvez également supprimer ces fichiers traités via iLoveIMG à tout moment.

IV. ILOVESIGN

  1. LE SERVICE ILOVESIGN

    1. iLoveSign est un service de signature de documents numériques fourni par ILOVEPDF, qui respecte les exigences du règlement de l'UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur (le « Règlement eIDAS »).

    2. iLoveSign vous permet de signer des fichiers au format PDF numériquement et d'envoyer des demandes de signature à des tiers autres que l'Utilisateur.

    3. ILOVEPDF, par l'intermédiaire du Service iLoveSign, agit en tant que partie neutre entre les parties intéressées qui signent le document et ne fournit aucun conseil de quelque sorte que ce soit aux parties signataires. ILOVEPDF N'EST PAS RESPONSABLE, RENONCE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA SIGNATURE D'UN DOCUMENT DEPUIS LE COMPTE DE L'UTILISATEUR.

    4. iLoveSign vous permet de signer des documents numériquement en utilisant deux (2) types de signatures conformes au Règlement eIDAS :

      1. Signature simple : comprend des données électroniques attachées ou logiquement associées à d'autres données électroniques et utilisées par le signataire pour signer. CETTE SIGNATURE PERMET D’IDENTIFIER NUMÉRIQUEMENT LE SIGNATAIRE VIA SES DONNÉES MAIS N’OFFRE PAS DE NIVEAU MINIMUM DE SÉCURITÉ.

      2. Signature avancée : une signature électronique qui satisfait aux conditions suivantes : (i) elle est liée uniquement au signataire ; (ii) elle est capable d'identifier le signataire ; (iii) elle est créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un haut niveau de confiance, utiliser sous son contrôle exclusif ; et (iv) elle est liée aux données signées avec elle, de telle sorte que toute modification ultérieure des données est détectable.

    5. Si Vous choisissez d'utiliser une signature avancée pour signer numérique un document, votre signature sera accompagnée d'un horodatage d'un fournisseur qualifié selon le Règlement eIDAS, ce qui garantit que le document a été signé à une date précise et n'a pas été modifié depuis.

    6. De plus, Vous pouvez augmenter la connotation légale de la signature électronique d'un document à travers les outils suivants proposés par le Service iLoveSign :

      1. Protéger la demande de signature avec un mot de passe ;

      2. Protéger la signature via une authentification par SMS ; et/ou

      3. Identification de la signature via un identifiant universel unique (UUID). Pour une signature avancée, cette dernière exigence sera nécessaire en accord avec le Règlement eIDAS.

    7. Certains documents peuvent être exclus du champ des signatures électroniques ou soumis à des réglementations particulières. ILOVEPDF N'A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DÉTERMINER SI UN DOCUMENT (I) EST EXEMPT DES OBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LES LOIS APPLICABLES AUX SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, (II) EST SOUMIS À UNE RÉGULATION PARTICULIÈRE, OU (III) PEUT ÊTRE LÉGALEMENT SIGNÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR ILOVEPDF SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ILOVESIGN ET SES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS EST FOURNIE À TITRE D'INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN AVIS JURIDIQUE.

    8. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ ET LA LÉGALITÉ D’ILOVESIGN POUR VOS PROPRES BESOINS SPÉCIFIQUES, NOTAMMENT POUR UN RESPECT DES LOIS DE VOTRE JURIDICTION NATIONALE.

    9. Tout document téléchargé sur iLoveSign aux fins de signature électronique est stocké, dans la limite d'application autorisée, dans votre Compte utilisateur utilisé pour initier le processus de signature pendant la durée de validité de votre licence iLoveSign. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE ILOVEPDF PEUT ÊTRE AMENÉ À METTRE EN OEUVRE ET À IMPOSER DES LIMITES SUR L'UTILISATION DU SERVICE OU DU TEMPS DE STOCKAGE DES DOCUMENTS CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE ILOVESIGN. ILOVEPDF s'engage à vous informer, par tout moyen, au moins trente (30) jours civils avant que ces limites ne soient appliquées.

    10. Pendant la durée de votre abonnement au Service iLoveSign, Vous pouvez récupérer et stocker des documents téléchargés sur iLoveSign pour être stockés en archivage dans des environnements non-ILOVEPDF.

  2. COMPTES UTILISATEURS ILOVESIGN

    1. Vous pouvez créer un compte payant en tant qu’Utilisateur Premium. Vous pouvez également profiter du Service iLoveSign avec un Compte Utilisateur Entreprise.

    2. Il n'est pas possible de s'abonner à iLoveSign à l'aide d'un compte payant en tant qu'utilisateur invité sur les Plateformes de Distribution Android, iOS et macOS.

    3. Le Service iLoveSign ne peut pas être souscrit via App Store, Play Store, Huawei Store et les Plateformes de Distribution Windows Store.

  3. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT DANS ILOVESIGN

    1. Votre abonnement iLoveSign comprend un certain nombre de Signatures Avancées et/ou Demandes de Signature au prix proposé, étant un produit consommable. Vous pouvez acheter des packs supplémentaires de « Signatures Avancées », SMS et autres consommables selon les conditions proposées par iLoveSign.

    2. Si Vous vous êtes abonné(e) au service iLoveSign, en tant qu'Utilisateur Premium avec un compte de paiement, via ILOVEPDF (canal direct), le prix à payer pour le Service et/ou les packs de signatures supplémentaires, la facturation, le paiement, et les remboursements éventuels, ainsi que la résolution de tout Litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement iLoveSign seront régis par les Conditions générales applicables aux Services (CGU) de ILOVEPDF.

  4. STOCKAGE DE FICHIERS DANS ILOVESIGN

    1. Les fichiers traités via iLoveSign seront stockés sur les serveurs de ILOVEPDF sous les conditions suivantes, selon le type de signature électronique utilisé et le type d’abonnement que Vous avez souscrit :

      1. Pour les signatures auto-signées : Si vous êtes un utilisateur invité, tous les fichiers originaux et traités via iLoveSign seront automatiquement supprimés dans les deux heures suivant le traitement et ne resteront sur nos serveurs que tant que le lien de téléchargement est disponible (c'est-à-dire, deux heures après le traitement).

        Si Vous êtes un utilisateur enregistré, les signatures électroniques auto-signées seront stockées via iLoveSign pendant une période variable selon le type de signature utilisée, à partir du moment où elles sont traitées par les serveurs de ILOVEPDF :

        1. Signatures simples : deux (2) ans.
        2. Signatures avancées : cinq (5) ans.

      2. Pour les demandes de signature : tous les fichiers seront stockés via iLoveSign pour une période dépendant du type de signature utilisée, à partir du moment où ils sont traités par les serveurs de ILOVEPDF :

        1. Signatures simples : deux (2) ans.

        2. Signatures avancées : cinq (5) ans.

        ILOVEPDF peut, à sa seule discrétion, retirer de ses serveurs les fichiers incomplets lorsque la signature électronique a expiré, a été annulée ou refusée par son destinataire, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après l'occurrence de l'un des événements susmentionnés. Dans ce cas, iLoveSign ne pourra pas fournir une copie du document dont la signature électronique - « demande de signature »- n’a pas été complétée. ILOVEPDF ne saurait en aucun cas assumer, renoncer à et refuser toute responsabilité si un document n'est pas signé par une partie pour quelque raison que ce soit dans un certain délai.

    2. Pour les demandes de signature à des tiers, iLoveSign vous fournira un « Journal d’audit » comme preuve de l’ensemble du processus de signature du document, qui contiendra les informations suivantes : (i) preuves des activités réalisées pendant le processus de signature, (ii) informations techniques sur les documents signés, et (iii) informations personnelles sur les participants, ainsi que leur rôle lors du processus de signature. ILOVEPDF conservera les Journaux d'audit pour une durée maximale de cinq (5) ans pour les signatures avancées, à compter de la date de signature du document.

    3. Si Vous souhaitez conserver les fichiers traités via iLoveSign sur les serveurs ILOVEPDF pour une période plus longue que celle indiquée dans la clause 4.1, Vous devez expressément souscrire à ce service auprès de ILOVEPDF.

    4. Vous êtes seul responsable de la conservation des documents signés via iLoveSign. Par conséquent, Vous devez télécharger le document signé via iLoveSign avant la fin de la période de suppression correspondante. SI VOUS NE TÉLÉCHARGEZ PAS LE DOCUMENT SIGNÉ À L'AVANCE, VOUS LE PERDREZ. IL EST DE VOTRE OBLIGATION DE FAIRE UNE COPIE DE SAUVEGARDE ET DE LA STOCKER AILLEURS. ILOVEPDF N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE TOUT DOCUMENT SIGNÉ QUI N’A PAS ÉTÉ STOCKÉ PAR VOS SOINS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE DE SUPPRESSION MENTIONNÉE.

    5. Si Vous êtes un Utilisateur enregistré, ILOVEPDF enverra une copie du document signé électroniquement via iLoveSign à l'adresse e-mail associée à votre Compte Utilisateur. Si Vous êtes un Utilisateur non enregistré, Vous ne pourrez obtenir le document signé électroniquement via iLoveSign qu’en le téléchargeant via le Service. Avant la fin de la période de suppression, Vous pouvez transférer vos documents signés et les archiver ailleurs que dans le Service iLoveSign.

    6. Si une autorité judiciaire et/ou publique le nécessite, ILOVEPDF fournira à cette autorité une copie des fichiers signés électriquement via iLoveSign qui sont stockés sur les serveurs de ILOVEPDF.

V. ILOVEAPI

  1. LE SERVICE ILOVEAPI

    1. Si Vous souscrivez au Service iLoveAPI via ILOVEPDF, Vous devez accepter ces conditions générales, qui Vous lient.

    2. iLoveAPI est un service proposé par ILOVEPDF qui vous permet d'accéder directement aux outils de traitement via une API RESTful pour développer vos propres solutions.

  2. UTILISATION D'ILOVEAPI

    1. Grâce au Service iLoveAPI, ILOVEPDF fournit à l'Utilisateur une série de bibliothèques pour faciliter le développement ainsi que la documentation d'utilisation pour l'API RESTful.

    2. iLoveAPI vous permet de créer des projets avec des clés d'accès pour (i) gérer l'accès à un projet donné et (ii) contrôler la consommation des tâches. IL EST DE VOTRE OBLIGATION DE CONSERVER LES CLÉS DU PROJET CONFORMÉMENT AUX CLAUSES 7.8 ET 7.9 DES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES. ILOVEPDF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI POURRAIT DÉCOULER DE LA PERTE OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES CLÉS D'UN PROJET.

    3. ILOVEPDF se réserve le droit de bloquer votre accès à iLoveAPI si elle détecte que Vous :

      1. Faites un usage frauduleux ou illégal du service ; et/ou

      2. Enfreignez ces conditions générales.

    4. Vous devrez exiger que vos utilisateurs finaux se conforment aux réglementations applicables et aux termes de ces Conditions générales. À cette fin, Vous imposerez à vos utilisateurs finaux des obligations au moins équivalentes à celles contenues dans ces Conditions générales.

    5. Vous ne pourrez accéder (ou tenter d'accéder) à une API offerte dans le cadre du Service iLoveAPI que par les moyens décrits dans la documentation pour cette API spécifique. Si nous vous fournissons des identifiants de développeur (par exemple, un ID client), Vous devez les utiliser uniquement avec et pour l'API correspondante. VOUS NE MASQUEREZ PAS, DISSIMULEREZ PAS, NI N'USURPEREZ VOTRE IDENTITÉ OU CELLE DE VOTRE CLIENT ET/OU NE PRÉTENDREZ ÊTRE UNE AUTRE PERSONNE LORS DE L'UTILISATION DES API ET/OU D'UN COMPTE DÉVELOPPEUR.

    6. ILOVEPDF SE RÉSERVE LE DROIT D'ÉTABLIR, AFIN D'ÉVITER DES UTILISATIONS ABUSIVES, DES LIMITES D'UTILISATION RAISONNABLES. PAR CONSÉQUENT, ILOVEPDF AURA LE DROIT DE LIMITER LE NOMBRE DE DEMANDES D'API QUE VOUS POUVEZ EFFECTUER EN FONCTION DU SEUIL DE TÂCHES/MINUTE JUGÉ ACCEPTABLE PAR ILOVEPDF, PAR EXEMPLE, EN FONCTION DE CE QUI EST CONSIDÉRÉ COMME UNE UTILISATION RAISONNABLE ÉTANT DONNÉ L'USAGE MOYEN DU SERVICE PAR D'AUTRES UTILISATEURS. Vous acceptez de ne pas tenter de contourner ces limitations avec chaque API. Si Vous souhaitez utiliser une API au-delà de ces limites, Vous devez obtenir le consentement explicite de ILOVEPDF (et ILOVEPDF peut refuser cette demande, ou conditionner son acceptation au paiement de montants supplémentaires pour une telle utilisation excessive/complémentaire). Pour contacter l'équipe d'API ILOVEPDF et/ou obtenir des informations supplémentaires, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

    7. Une partie du logiciel requis ou inclus dans le Service iLoveAPI, ainsi que les bibliothèques d'API du Service, peuvent être proposés sous une licence de logiciel libre. Les licences de logiciels libres constituent des accords indépendants et distincts de ces Conditions générales. Vous êtes tenu de respecter les licences de logiciels libres applicables à nos API. En ce qui concerne l'utilisation de ces logiciels libres, les licences applicables remplacent ces Conditions générales et constituent l'accord entre Vous et ILOVEPDF.

    8. LE SERVICE ILOVEAPI N'EST PAS ACCORDÉ SUR DES CONDITIONS EXCLUSIVES ET NE VOUS ACCORDE AUCUNE EXCLUSIVITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE ILOVEPDF PEUT DÉVELOPPER DES PRODUITS OU SERVICES QUI PEUVENT ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LES SITES INTERNET, PROGRAMMES ET/OU APPLICATIONS QUE VOUS (OU VOS CLIENTS) AVEZ DÉVELOPPÉS.

  3. COMPTES UTILISATEURS ILOVEAPI

    1. Vous pouvez vous inscrire à iLoveAPI et recevoir un nombre limité de tâches mensuelles que ILOVEPDF exécutera en échange de crédits API.

    2. En tant qu'Utilisateur enregistré du Service iLoveAPI, Vous pouvez :

      1. Recevoir des crédits via un plan mensuel ou annuel ; et/ou

      2. Acheter des packs avec un certain nombre de crédits. Ces packs de crédits sont considérés comme des produits consommables pour les besoins de ces Conditions générales.

  4. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT DANS ILOVEAPI

    1. Votre abonnement iLoveAPI inclut un certain nombre de « Crédits API » au prix proposé, étant un produit consommable. Vous pouvez acheter des packs supplémentaires de « Crédits API » selon les conditions proposées via iLoveAPI.

    2. Le prix à payer pour le Service iLoveAPI et/ou pour des packs supplémentaires de « Crédits API », la facturation et le paiement, les remboursements éventuels, le cas échéant, et la résolution de tout Litige lié au paiement et/ou à la facturation de votre abonnement iLoveAPI seront régis par les Conditions générales applicables aux Services (CGU) de ILOVEPDF.

  5. CLIENTS API

    1. Le Service iLoveAPI a été conçu pour vous aider à améliorer vos sites internet et/ou applications (votre « API pour Client(s) »). VOUS ACCEPTEZ QUE ILOVEPDF PEUT SURVEILLER L’UTILISATION DES API POUR ASSURER LA QUALITÉ, AMÉLIORER LES PRODUITS ET SERVICES ILOVEPDF, ET VÉRIFIER VOTRE CONFORMITÉ AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES. Cette surveillance peut inclure l'accès et l'utilisation par ILOVEPDF de votre API pour Clients, par exemple, pour identifier les problèmes de sécurité pouvant affecter ILOVEPDF ou ses utilisateurs. VOUS NE S'OPPOSEREZ PAS, NI N'ESSAYEREZ DE PRÉVENIR, OBSTRUER, OU INTERFÉRER AVEC CETTE SURVEILLANCE. ILOVEPDF peut utiliser tous les moyens techniques légitimes pour surmonter les obstacles ou les interférences dans cette surveillance. ILOVEPDF PEUT SUSPENDRE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU VOTRE API POUR CLIENTS SANS PRÉAVIS SI NOUS AVONS DES RAISONS DE CROIRE QUE VOUS VIOLIEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

    2. Vous ferez des efforts commerciaux raisonnables pour protéger les informations des utilisateurs collectées par votre API pour Clients, y compris les informations personnellement identifiables, contre tout accès ou utilisation non autorisés et informerez rapidement vos utilisateurs de tout accès ou utilisation non autorisés de ces informations, dans la mesure requise par la loi applicable.

    3. ILOVEPDF ne conserve pas la propriété ni aucun droit de propriété intellectuelle sur vos API pour Clients. En utilisant le Service iLoveAPI, Vous n'acquérez pas la propriété ni aucun droit de propriété intellectuelle (i) autre que la Licence ; et/ou (ii) le contenu accessible par iLoveAPI.

    4. Vous devez respecter la politique de confidentialité de ILOVEPDF et respecter les réglementations sur la protection des données ainsi que toute autre réglementation applicable. Vous devez fournir et respecter une politique de confidentialité pour votre API pour Clients qui décrit clairement et précisément aux utilisateurs de votre API pour Clients quelles informations utilisateur elle collecte et comment elle utilise et partage ces informations (y compris à des fins publicitaires) avec ILOVEPDF.

  6. CONFIDENTIALITÉ DANS ILOVEAPI

    1. En utilisant les API, Vous ne devez pas (ni permettre que des tiers agissant en votre nom) :

      1. Accéder, divulguer ou rendre public les identifiants de développeur (tels que les mots de passe, les clés et les ID client), qui sont destinés uniquement à votre utilisation et pour identifier votre API pour Clients. Vous êtes obligé de garder vos identifiants confidentiels et de faire tous les efforts raisonnables pour prévenir, dissuader et décourager toute utilisation non autorisée de vos identifiants. Vos identifiants de développeur ne seront pas incrustés dans des projets utilisant des logiciels libres.

      2. Divulguer ou rendre public les informations confidentielles de ILOVEPDF. Nos communications avec Vous et notre service iLoveAPI peuvent contenir des informations confidentielles de ILOVEPDF. Les informations confidentielles de ILOVEPDF incluent tout matériel, communication et information qui est marqué comme confidentiel ou qui serait normalement réputé confidentiel compte tenu des circonstances. Si Vous recevez de telles informations, Vous ne les divulguerez à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de ILOVEPDF.

  7. CONTENU DANS L'API

    1. iLoveAPI contient certains contenus de tiers (tels que du texte, des images ou des logiciels). Ce contenu est la seule responsabilité de ces tiers qui le rendent disponible. ILOVEPDF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES CONTENUS. ILOVEPDF N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VÉRIFIER OU DE SURVEILLER CE CONTENU bien qu'il soit possible que nous le fassions occasionnellement. Si, ce faisant, nous déterminons que ce contenu est illégal ou viole nos politiques et/ou les Conditions générales, nous pourrons le retirer ou cesser de l'afficher. Enfin, le contenu accessible via iLoveAPI peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et, le cas échéant, Vous ne l’utiliserez pas sauf si le propriétaire de ce contenu vous a accordé une licence ou une autorisation, ou qu’une telle utilisation est autorisée par la loi applicable.

    2. Certaines de nos API permettent l'envoi de contenu. ILOVEPDF :

      1. N'acquiert aucune propriété ni aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle sur le contenu que Vous soumettez à nos API via votre API pour Clients, sauf disposition expresse dans les Conditions générales.

      2. Traite uniquement les fichiers envoyés sur ses serveurs et, par conséquent, n’accède pas à leur contenu. ILOVEPDF N'A AUCUNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CONTENU QUE VOUS ENVOYEZ À NOS API ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT ÉMANER DE TEL CONTENU. Tous les fichiers traités par l'API de ILOVEPDF sont supprimés de nos serveurs sous un délai maximum de 48 heures, sauf si Vous avez souscrit un autre service vous accordant un temps de stockage plus long.

      3. N'analyse pas le contenu des fichiers et, par conséquent, n'est pas responsable de la mauvaise utilisation de ses outils ou des violations des droits de propriété industrielle et intellectuelle pouvant affecter des tiers.

      Vous êtes responsable envers ILOVEPDF pour toute pénalité, jugement, condamnation, dommage et/ou amende imposés par la justice ou d'autres organes compétents contre ILOVEPDF en conséquence d'une violation de cette clause.

    3. Avant de soumettre du contenu à notre API via votre API pour Clients, Vous devez vous assurer que Vous avez obtenu les autorisations nécessaires pour le faire et/ou que Vous disposez des droits nécessaires (y compris les droits nécessaires de vos utilisateurs finaux) pour nous soumettre ce contenu. Vous êtes responsable envers ILOVEPDF pour toute pénalité, jugement, condamnation, dommage et/ou amende imposés par la justice ou d'autres organes compétents contre ILOVEPDF en conséquence d'une violation de cette clause.

    4. Lorsque le contenu non public d'un utilisateur est obtenu via les API, Vous ne pouvez ni divulguer, communiquer, ni rendre ce contenu public à d'autres utilisateurs ou à des tiers sans le consentement explicite de cet utilisateur.

    5. À moins que le propriétaire du contenu ou la loi applicable ne le permette expressément, Vous ne ferez pas, ni ne permettrez à vos utilisateurs finaux ou à d'autres agissant en votre nom d'exécuter l'une des actions suivantes concernant le contenu soumis avec les API :

      1. Extraire, créer des bases de données ou créer des copies permanentes de ce contenu, ou conserver des copies mises en cache plus longtemps que permis par les en-têtes de contrôle de cache (en-têtes HTTP) ;

      2. Copier, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, louer, prêter, transmettre, distribuer, afficher publiquement ou accorder des sous-licences pour ce contenu à des tiers ;

      3. Altérer les données sources ou de propriété ou induire en erreur à leur sujet ; et/ou

      4. Supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété industrielle et intellectuelle, ou falsifier ou supprimer tout avis légal ou autre indication de l'origine ou de la source du contenu.

  8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE ILOVEPDF ET RECONNAISSANCE DANS ILOVEAPI

    1. Sauf indication contraire, ces Conditions générales ne vous accordent ni ne nous accordent aucun droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété industrielle et intellectuelle de l'autre partie. Toute utilisation autorisée que Vous faites des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ILOVEPDF bénéficiera à ILOVEPDF.

    2. Vous ne ferez aucune déclaration ou représentation concernant votre utilisation d’une API qui suggère une association, un parrainage ou un soutien de la part de ILOVEPDF sans approbation écrite préalable de ILOVEPDF.

    3. ILOVEPDF aura le droit et autorisation de reproduire, distribuer et/ou communiquer au public, à des fins de promotion, de publicité et/ou de démonstration du Service iLoveAPI que Vous utilisez, des captures d'écran, vidéos, images ou autre contenu de votre API pour Clients, et ILOVEPDF aura le droit d'utiliser le nom de votre entreprise ou produit conformément aux termes de la clause 18.11 des Conditions Générales Applicables aux Services. Vous nous accordez une licence et tous les droits nécessaires à ces fins aux termes de la clause 18.11 des Conditions Générales Applicables aux Services.

  9. RÉSILIATION DANS ILOVEAPI

    1. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service iLoveAPI conformément aux Conditions Générales Applicables aux Services.

    2. À la résiliation des Conditions générales ou à l'interruption de votre accès à une API, vous cesserez immédiatement d'utiliser l'API, cesserez d'utiliser les droits de propriété industrielle et intellectuelle de ILOVEPDF, et supprimerez tout contenu stocké (mis en cache ou permis par les en-têtes de contrôle de cache - en-têtes HTTP) sous la clause 7.5 des Conditions Spécifiques du service iLoveAPI. Vous autorisez ILOVEPDF à communiquer indépendamment avec tout propriétaire de compte dont les comptes sont associés à votre API pour Clients et aux informations d'identification de développeur pour notifier ces propriétaires de comptes de la résiliation de votre droit d'utiliser une API et/ou de la résiliation du Service.

VI. OUTILS D’IA

  1. LE SERVICE D'OUTILS IA

    1. Le Service d'Outils IA est un ensemble de fonctionnalités alimentées par intelligence artificielle fournies par ILOVEPDF qui permettent aux Utilisateurs d'accomplir des tâches automatisées sur des documents et fichiers, y compris, sans s'y limiter, la synthèse de texte, la génération de contenu, l'analyse de documents, la traduction et d'autres fonctionnalités assistées par l'IA (les « Outils IA »).

    2. Les Outils IA actuellement disponibles via ILOVEPDF incluent les suivants :

      1. Résumé par IA : lit automatiquement les longs PDF et génère des résumés courts et clairs pour vous permettre de saisir les idées principales sans passer par chaque page.

      2. Traduction de PDF : traduit le texte dans vos PDF vers d'autres langues tout en conservant sa mise en page originale, idéal pour les équipes internationales et les clients.

      3. Extraction de données : extrait des informations non structurées de différents types de PDF et les exporte sous des formats structurés et modifiables comme json, xml, Excel, CSV.

      4. Division (Intelligente) : divise automatiquement un grand PDF en plusieurs fichiers plus petits, en fonction des pages ou sections, ou selon une invite utilisateur.

      5. Détection de formulaires : identifie les champs de formulaire à l'intérieur d'un PDF et les transforme en champs remplissables, de sorte que les utilisateurs peuvent compléter et soumettre des documents numériquement.

      6. Amélioration de l'image : augmente la résolution des images avec l'IA, améliorant la netteté et la qualité pour qu'elles aient meilleure allure à l'impression ou sur des écrans haute résolution.

      7. Suppression de l'arrière-plan : supprime automatiquement l'arrière-plan des photos ou des graphiques, laissant un sujet propre que Vous pouvez télécharger en tant qu'image transparente pour des conceptions et des présentations.

    3. Le Service d'Outils IA peut être fourni par une combinaison de (i) modèles d'intelligence artificielle propriétaires développés et hébergés par ILOVEPDF sur sa propre infrastructure, et (ii) modèles et services d'intelligence artificielle tiers accessibles par des interfaces de programmation d'applications (API). ILOVEPDF peut faire appel à des prestataires de services tiers pour traiter le contenu soumis aux Outils IA, ce traitement étant soumis aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité applicables de ces tiers. ILOVEPDF veillera à ce que tous les prestataires de services tiers engagés pour fournir le Service d'Outils IA soient tenus par des obligations de confidentialité et de protection des données. Pour plus d'informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du Service d'Outils IA, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.

    4. ILOVEPDF se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou d'interrompre tout Outil IA à tout moment, avec ou sans préavis, sous réserve des dispositions de la clause 14 des Conditions générales applicables aux Services (CGS).

    5. LE SERVICE D'OUTILS IA EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LES OUTILS IA SONT BASÉS SUR DES MODÈLES D'APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE ET PEUVENT PRODUIRE DES RÉSULTATS INEXACTS, INCOMPLETS OU INADAPTÉS À L'USAGE PRÉVUS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L'IA PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA RÉVISION, DE LA VÉRIFICATION ET DE LA VALIDATION DE TOUT RESULTAT GÉNÉRÉ PAR LES OUTILS IA AVANT DE VOUS Y FIER OU DE L'UTILISER.

    6. ILOVEPDF NE GARANTIT PAS LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DE TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR L'IA. ILOVEPDF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE CONFIANCE DANS LES RÉSULTATS IA SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE.

  2. UTILISATION DES OUTILS IA

    1. Vous devez utiliser les Outils IA de bonne foi et uniquement dans leur but prévu, conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions générales et aux Conditions générales applicables aux Services (CGS). En particulier, il vous est interdit d'utiliser les Outils IA pour :

      1. Générer, créer ou diffuser du contenu illégal, diffamatoire, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, discriminatoire ou autrement inacceptable ;

      2. Générer du contenu qui enfreint les droits de propriété industrielle et intellectuelle, les droits à l'image, la vie privée ou l'honneur de tiers ;

      3. Créer des deepfakes, des médias synthétiques ou d'autres contenus manipulés destinés à tromper, frauder ou induire en erreur des tiers ;

      4. Générer du contenu qui prône la violence, le terrorisme, la haine ou la discrimination contre un individu ou un groupe ;

      5. Produire du contenu qui constitue ou facilite l'exploitation sexuelle ou les abus sur des enfants ;

      6. Contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité, les limites d'utilisation ou les systèmes de modération de contenu des Outils IA ;

      7. Utiliser les Outils IA pour développer, former ou améliorer un système, modèle ou algorithme d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique concurrent ;

      8. Faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire les modèles, algorithmes, poids ou données d'entraînement sous-jacents des Outils IA ; et/ou

      9. Utiliser les Outils IA de toute manière qui viole les lois ou règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, ceux relatifs à la protection des données, la protection des consommateurs et la réglementation de l'intelligence artificielle.

    2. ILOVEPDF peut mettre en place des mesures de modération, de filtrage et de sécurité pour éviter l'utilisation abusive des Outils IA. Vous acceptez de ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec ces mesures.

  3. COMPTES UTILISATEURS DES OUTILS IA

    1. Les Outils IA sont disponibles pour les utilisateurs ayant un Compte utilisateur ILOVEPDF, sous réserve des limites d'utilisation applicables et des quotas de crédits pour chaque type de compte.

    2. Les Utilisateurs de Compte Premium et de Compte Entreprise peuvent recevoir une allocation périodique de crédits IA dans le cadre de leur abonnement, selon les modalités tarifaires et d'abonnement applicables.

    3. Les Utilisateurs de Compte gratuit peuvent avoir un accès limité ou nul à certains Outils IA, ou être soumis à des limites d'utilisation réduites, comme déterminé par ILOVEPDF de temps à autre.

  4. TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT DES OUTILS IA

    1. L'utilisation des Outils IA peut nécessiter la consommation de crédits (« Crédits IA »). Chaque Outil IA ou fonctionnalité alimentée par l'IA peut consommer un nombre spécifié de Crédits IA par utilisation, tel qu'indiqué dans les informations tarifaires applicables fournies par ILOVEPDF.

    2. Les Utilisateurs de Compte Premium et de Compte Entreprise recevront une allocation périodique de Crédits IA incluse dans leur abonnement. Le nombre de Crédits IA inclus dans chaque tranche d'abonnement sera spécifié dans les modalités tarifaires et d'abonnement applicables. Les Crédits IA non utilisés de l'allocation périodique expireront à la fin de chaque cycle de facturation et ne seront pas reportés aux périodes suivantes, sauf indication contraire de ILOVEPDF.

    3. En plus de l'allocation périodique incluse dans les abonnements de Compte Premium et de Compte Entreprise, les utilisateurs peuvent acheter des packs supplémentaires de Crédits IA aux prix en vigueur à tout moment (« Packs de crédits IA »). Les Packs de Crédits IA sont considérés comme des produits consommables selon ces Conditions générales et sont soumis aux dispositions de la clause 10.4 des Conditions générales applicables aux Services (CGS).

    4. Les Packs de Crédits IA peuvent être achetés par tout Utilisateur, qu'il détienne un Compte gratuit, un Compte Premium ou un Compte Entreprise.

    5. LES CRÉDITS IA PEUVENT ÊTRE UTILISÉS À TOUT MOMENT ET EXPIRERONT CINQ (5) ANS APRÈS LA DATE D'ACHAT, S'ILS NE SONT PAS UTILISÉS AVANT CETTE DATE. ILOVEPDF VOUS INFORMERA À L'AVANCE AVANT L'EXPIRATION DE TOUT PACK DE CRÉDITS IA QUE VOUS AVEZ ACHETÉ.

    6. Le prix des Packs de Crédits IA, la facturation et le paiement, les remboursements éventuels, le cas échéant, ainsi que la résolution de tout litige lié au paiement et/ou à la facturation des crédits IA seront régis par les Conditions générales applicables aux Services (CGS) de ILOVEPDF.

    7. ILOVEPDF se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de Crédits IA requis pour chaque Outil IA ou fonctionnalité IA, ainsi que le nombre de Crédits IA inclus dans chaque niveau d'abonnement.

  5. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES OUTILS IA

    1. Vous conservez tous les droits et la propriété industrielle et intellectuelle existants sur le contenu que Vous soumettez aux Outils IA pour le traitement. ILOVEPDF ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu ou sur les résultats générés par les Outils IA à partir de votre contenu.

    2. ILOVEPDF traite le contenu que Vous soumettez aux Outils IA uniquement pour fournir le Service d'Outils IA. ILOVEPDF N'UTILISE PAS VOTRE CONTENU POUR FORMER, AMÉLIORER OU DÉVELOPPER SES MODÈLES D'IA OU CEUX DE TIERS.

    3. Vous êtes seul responsable de Vous assurer que Vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour soumettre du contenu aux Outils IA et utiliser les résultats générés. ILOVEPDF DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LA SOUMISSION DE CONTENU ENFREIGNANT LES DROITS DE TIERS.

    4. Vous reconnaissez et acceptez que les résultats générés par l'IA peuvent ne pas être éligibles à la protection de la propriété industrielle et intellectuelle dans certaines juridictions. ILOVEPDF ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la protection des résultats générés par l'IA en vertu des lois sur la propriété industrielle et intellectuelle.

  6. STOCKAGE DES DONNÉES DES OUTILS IA

    1. Le contenu soumis aux Outils IA et les résultats générés à partir de ceux-ci seront automatiquement supprimés des serveurs de ILOVEPDF deux (2) heures après le traitement, sauf indication contraire pour un Outil IA particulier ou si Vous avez souscrit un Service qui prévoit une période de stockage plus longue.

  7. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES OUTILS IA

    1. En plus des limitations de responsabilité énoncées à la clause 16 des Conditions générales applicables aux Services (CGS), ILOVEPDF ne sera pas responsable des dommages, pertes ou réclamations découlant de :

      1. Les inexactitudes, erreurs, omissions ou insuffisances dans les résultats générés par l'IA ;

      2. Votre dépendance sur les résultats générés par l'IA sans vérification indépendante ;

      3. Les décisions prises ou les actions entreprises sur la base des résultats générés par l'IA ;

      4. L'inadéquation des résultats générés par l'IA pour l'usage prévu ; et/ou

      5. Toute violation des droits de tiers résultant de votre utilisation des résultats générés par l'IA.

  8. RÉSILIATION DES OUTILS IA

    1. Vous pouvez résilier votre utilisation du service d'outils IA conformément aux Conditions générales applicables aux Services.

Dernière révision : 2026-14-02

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